Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 21h30
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission. Il a pour objet de transférer les dispositions figurant actuellement à l’article 14 bis vers l’article 18, qui prévoit d’ores et déjà la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Ces dispositions permettront de s’assurer que l’on traite bien de la question grave de la prostitution des mineurs.

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