Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 21h30
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Ce constat est d’ailleurs fait par de nombreuses ONG telles que Médecins du monde et ONUSIDA.

Enfin, je m’interroge sur l’application concrète de cette mesure. Quels seront les moyens des forces de l’ordre pour constater l’infraction ? Comment la relation tarifée sera-t-elle prouvée ? En France, la mise sur écoute ne peut avoir lieu que dans des conditions extrêmement restrictives. La pénalisation du client aura donc inévitablement pour corollaire le développement de la délation.

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