Intervention de Guy Geoffroy

Il se trouve que la contravention de cinquième classe n’est pas d’application automatique. Elle permet de déclencher le premier étage de la fusée de la responsabilisation du client, le passage devant le parquet.

Il doit être possible, pour un parquet bien organisé, sur des consignes précises de la chancellerie, avec des directives générales connues de tous, de procéder, selon la personne concernée, et dans le principe d’individualisation de la réponse pénale, à un rappel à la loi, qui pourrait éventuellement accompagner le stage de sensibilisation. La personne pourrait ensuite être condamnée à une contravention.

Au cas où celle-ci ne suffirait pas, il conviendrait alors de passer à l’échelle supérieure, le délit. Pourquoi ? Le délit a un sens, il signifie que l’on a franchi une barrière, dépassé les limites. La sanction pénale aura le niveau attendu.