Intervention de Arlette Grosskost

Le fléchage de l’épargne des Français vers l’investissement en actions des PME et des ETI est un bon dispositif. Inciter les placements à long terme et les rendre plus audacieux est une mesure qui semble effectivement réfléchie. Mais le diable se cache dans les détails : pourquoi ce dispositif devrait-il servir aussi à financer le logement social et à assurer les financements solidaires ? Il existe déjà bien des dispositifs pour ce faire, et celui qui nous est proposé procède d’un empilement supplémentaire, sans évaluation de son efficience. Les PME et les ETI ont suffisamment de besoins auxquels la BPI ne peut faire face, pour que le fléchage desdits montants leur soit entièrement dédié.

Je relève, concernant les contrats de transmission, que les possibilités d’investissement dans des sociétés non cotées, donnant droit à des avantages fiscaux, existent déjà : citons les FIP et les FCPI – qui confèrent un avantage au regard, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur la fortune, soit, encore, de chacun de ces deux impôts –, l’enveloppe fiscale du PEA et le nouveau PEA-PME.

Le contrat transmission ne risque-t-il pas de cannibaliser des flux déjà destinés au non coté dans des formules existantes ?