Intervention de Arlette Grosskost

Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Les contrats « euro-croissance » soulèvent également des interrogations quant à leur attractivité. Je pense à la prise de risque qui sera supérieure pour une perspective de super performance du fonds euros faible.

A contrario, je salue l’amendement adopté en commission qui met en place le fichier centralisant les contrats d’assurance-vie à l’image du FICOBA, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Cette mesure facilitera de toute évidence certaines successions. À partir de là, il serait peut-être opportun d’élargir cette consultation directe, non seulement aux contrats d’assurance, mais aussi dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial dont sont chargés les notaires dans l’exercice de leur mandat ou lorsqu’ils sont commis judiciairement ; c’est important et j’y insiste.

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