Intervention de Arlette Grosskost

…mais pourquoi soumettre cet investissement à l’obligation de labellisation par Bpifrance de l’entreprise bénéficiaire ? Vous mettez une fois de plus des barrières et des limites, au motif de ne pas faire totalement confiance aux entrepreneurs. De surcroît, vous limitez le montant investi, qui ne saurait dépasser 1 % du total du bilan du groupe et 20 % du capital. Ce pas en avant est donc immédiatement freiné et restera par là même une mesure à la marge.

Par ailleurs, est-il raisonnable d’imposer un tel dispositif avant que la Commission européenne ne se prononce sur sa validité ? Rien ne nous autorise à croire en effet que ce dispositif sera accepté au motif qu’il pourrait s’agir d’une aide d’État.

Les articles 10 et suivants, qui contiennent des mesures de simplification, sont de bon augure.