Intervention de Arlette Grosskost

Toutefois, on procède par touches et il aurait été préférable de mettre véritablement à plat toutes les mesures de simplification et de recouvrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, dans une loi spécialement dédiée. Il est vrai qu’un vaste chantier doit s’ouvrir prochainement à cette fin.

Un autre exemple pourrait poser problème : la taxation des recettes publicitaires sur les services de télévision de rattrapage inscrite à l’article 16 ne remet-elle pas en cause la gratuité de ces programmes ? Le dispositif ne semble pas abouti ; France Télévisions n’a notamment pas le même régime de recettes publicitaires que les chaînes privées. Une autre solution ne serait-elle pas envisageable ?

De plus, je souhaiterais savoir comment vous comptez taxer les ventes et locations de vidéogrammes distribués en France par des entreprises européennes. La tentation ne serait-elle pas forte de tout simplement s’établir hors Union européenne tout en diffusant en France ? Les possibilités de contourner la loi, en particulier la loi fiscale, ne manquent pas s’agissant d’Internet : en la matière, le législateur aura toujours un train de retard. Il ne peut que suivre les mises à jour imposées par ce monde à part entière.

Au travers de l’article 19, vous souhaitez supprimer les peines planchers en matière douanière. L’objectif est « d’assurer une meilleure personnalisation des peines en laissant le juge libre de descendre aussi bas qu’il l’entend dans la mansuétude, sans être tenu de motiver sa décision ». Voilà un message pour le moins particulier à l’adresse des fraudeurs.

Sur le durcissement de l’exit tax, il y a lieu de s’interroger quant au message délivré et quant à sa finalité. Certes, la taxe vise les candidats au départ à l’étranger, qui sont légion ces jours-ci. Mais nous avons aussi besoin d’investisseurs hors de France, qui auraient la bonne idée de venir s’établir en France. Pensez-vous que ce signal viendra les y encourager ?

Sur un autre thème, la formation et l’apprentissage, vous proposez, d’une part, la fusion de la contribution au développement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage et, d’autre part, l’affectation directe du produit de l’actuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formation d’apprentis. Dans le projet de loi de finances pour 2014, les dispositions sur l’apprentissage ont été revues dans un sens très défavorable aux PME. En effet, je rappelle que vous supprimez l’indemnité compensatoire de formation pour les entreprises de plus de dix salariés et divisez de moitié celle qui sera accordée à ces petites entreprises. Votre objectif d’atteindre 500 000 apprentis est louable, mais les moyens utilisés pour y parvenir sont discutables.

Vous disséminez des dispositifs au gré des lois de finances alors que la jeunesse attend des signes forts. Ce qui est indiscutable, c’est que votre projet présente des contours flous et nécessite une discussion sérieuse. Il y va de l’avenir de nos jeunes, qui, souvent peu qualifiés, s’enfoncent dans le chômage et ne reprennent leur souffle qu’à coups d’emplois aidés. Nous devons tout mettre en oeuvre pour qu’ils accèdent à de véritables emplois en favorisant les formations, au lieu de les bloquer en multipliant les emplois précaires, qui n’offrent qu’un avenir fermé.

Concernant la filière bois, la création d’un fonds stratégique de la forêt et du bois et d’un compte d’investissement forestier et d’assurance sont louables mais je m’interroge sur le véhicule législatif choisi, car ce sujet mérite un vrai débat de fond, tant la filière est prometteuse. Nos forêts, sous-exploitées, constituent une filière dont la structuration amont de récolte nécessite une véritable mobilisation afin que soit maintenue la surface d’espaces boisés nécessaire à la préservation de la biodiversité et à la régulation du climat.