Intervention de Dominique Lefebvre

…n’a pas démontré que la multiplication des collectifs budgétaires était garante d’une saine gestion des finances publiques ?

Une loi de finances rectificative a pour objet de modifier les recettes et les dépenses, et donc l’équilibre général du budget, et elle conduit davantage à augmenter la dépense publique et les prélèvements obligatoires, à dégrader le solde budgétairein fine à augmenter la dette, plutôt que l’inverse. C’est bien ce qui s’est passé sous le précédent quinquennat.

Pour notre part, nous avons décidé de ne pas céder à cette facilité. La seule exception aura été la loi de finances rectificative de l’été 2012, une exception qui confirme la règle que je viens de rappeler, puisque celle-là était rendue nécessaire par l’insincérité de la loi de finances initiale pour 2012 et l’exigence absolue de prendre des mesures pour arrêter l’hémorragie des déficits publics et de la dette. Le contenu de ce projet de loi de finances rectificative nous donne raison.

Quant à l’argument ultime avancé encore cet après-midi par la droite pour réclamer un collectif budgétaire en cours d’année, celui d’une exigence de transparence et de vérité sur le budget de l’État et la trajectoire de ses comptes, la réalité veut, là encore, que cette transparence et cette vérité aient été présentes tout au long de cet exercice budgétaire, sans qu’il fût besoin de recourir à des lois de finances rectificatives.

Cela a été le cas en avril dernier, dans le cadre de la présentation du programme de stabilité budgétaire, et en juin, lors du débat d’orientation des finances publiques. Cela l’a encore été lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2014 en septembre, sous l’examen vigilant du Haut conseil des finances publiques et, cet automne, de la Commission européenne.

La trajectoire de redressement des finances publiques exprimée dans ce collectif budgétaire traduit bien le choix politique du Gouvernement et de la majorité gouvernementale, celui de conduire l’assainissement des comptes publics en préservant et en soutenant l’activité, la croissance et donc l’emploi.

Ce choix est validé par les premiers résultats qui s’annoncent aujourd’hui : une croissance de 0,1 – peut-être même de 0,2 – point de PIB en 2013, certes insuffisante mais qui rompt avec la période de récession ; une inflexion significative de la courbe du chômage, qui reste à confirmer mais qui va dans le bon sens.

Ce choix doit être confirmé et poursuivi avec constance. Il le sera en 2014, comme dans les années à venir, ce qui exigera un effort soutenu de maîtrise de la dépense publique, au-delà des efforts réalisés en 2013 et de ceux que nous venons d’adopter en première lecture dans le projet de loi de finances pour 2014.

Je veux insister sur ce point pour deux raisons. D’abord, pour faire cesser définitivement les attaques mensongères de la droite sur ce sujet. L’exécution 2013 respecte les normes d’évolution « zéro volume » et « zéro valeur ». Hors dépenses exceptionnelles, la progression des dépenses de l’État est limitée à 1,6 milliards d’euros, inférieure de plus de 3 milliards d’euros à l’autorisation parlementaire. Comparée à une moyenne annuelle de 2007 à 2011 de 4,7 milliards d’euros – 5,2 milliards d’euros en 2011 –, elle est trois fois moindre ! Au total, la progression des dépenses de l’État est limitée en 2013 à 0,4 point, soit 2,4 milliards d’euros, là encore inférieure de 1,3 milliard d’euros à la loi de finances initiale.

Par ailleurs, il aurait été probablement inopportun et même contre-productif, alors même que la conjoncture était déprimée, de pallier de moindres recettes par rapport à la prévision par une diminution brutale des dépenses de l’État. Cela aurait eu un effet récessif et entravé le retour à la croissance.

Pour autant, la rigueur dans l’exécution budgétaire dont a fait preuve le Gouvernement, et qui aura conduit, pour faire face à des dépenses imprévues et à des dépenses nouvelles, à baisser de plus de 1 milliard d’euros les dépenses des ministères ne pourra suffire à l’avenir.

Chacun le sait, et je veux à cette tribune le réaffirmer très clairement : la remise à plat de notre système fiscal, qui s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de la République de baisse des prélèvements obligatoires d’ici la fin du quinquennat, doit s’accompagner d’une remise à plat de nos dépenses publiques.

Celle-ci a été engagée dans le cadre de la modernisation de l’action publique initiée par le Premier ministre. Il nous faudra l’amplifier pour tenir la trajectoire de redressement de nos finances publiques, lequel reste un impératif pour notre souveraineté et pour la compétitivité de notre pays.

Il faudra d’autant plus faire cet effort que cela conditionnera la poursuite de la réforme fiscale, une réforme indispensable car le redressement du pays et le retour de la compétitivité demandent justice et progrès social, ce qui suppose un système fiscal plus simple, plus lisible, plus stable et plus juste.

Nous avons engagé cette réforme fiscale dès la première loi de finances rectificative pour 2012 et dans la loi de finances pour 2013. Là encore, et contrairement aux campagnes mensongères et aux idées reçues, l’effort a bien été demandé d’abord à celles et ceux qui peuvent le plus ; les chiffres le montrent.

La progression des recettes fiscales nettes est de près de 20 milliards d’euros, même si elle est en retrait par rapport à la prévision. Cette progression limitée a au moins un avantage : stabiliser le taux de prélèvements obligatoires en 2013 à 46 points de PIB, en progression de 1 point, quasiment réparti entre les entreprises et les ménages.

La question reste posée, et le rapporteur général l’évoque très clairement dans son rapport, de la si faible élasticité des recettes fiscales, de l’ordre de 0,5 : nous ne saurons hélas que plus tard si les raisons en sont conjoncturelles – une croissance en retrait par rapport aux prévisions – ou structurelles – cinq années consécutives de croissance nulle.

En tout état de cause, et c’est là encore une bonne nouvelle, ce collectif budgétaire ne contient pas de mesures d’augmentation des prélèvements obligatoires, conformément à l’engagement pris de stabilisation de ces prélèvements.

Un mot en conclusion sur les autres dispositions de ce collectif budgétaire. Traditionnellement, ces textes sont un peu des fourre-tout, sans véritable cohérence. Dans le temps, on les appelait même textes portant diverses dispositions d’ordre financier…

L’autre marque de ce projet de loi de finances rectificative, c’est sa cohérence d’ensemble et la priorité donnée aux mesures en faveur du financement de l’économie : réforme de l’assurance-vie, amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes, soutien des entreprises à l’export et soutien à certains secteurs comme la construction navale et la filière bois.

Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de la discussion des articles, mais je veux saluer cette cohérence et les orientations retenues, notamment une meilleure mobilisation de l’épargne des Français, principalement souscrite en contrats d’assurance-vie. Cette première étape, qui corrèle mieux l’avantage fiscal substantiel accordé à cette forme d’épargne à une meilleure allocation des actifs pour les contrats les plus importants, va dans la bonne direction. Elle reprend les propositions qu’avec Karine Berger, j’avais faites au Premier ministre au printemps dernier.

En raison de la très bonne exécution budgétaire, de la tenue des objectifs de redressement des finances publiques, et de l’ensemble des mesures en faveur du financement de l’économie, le groupe SRC votera ce projet de loi de finances rectificative.