Intervention de Charles de Courson

Quant aux cotisations sociales, la très faible élasticité à la croissance, que vous évoquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, devrait vous conduire à vous interroger sur le partage de la valeur ajoutée. En effet, à partir du moment où le rapport entre les salaires et la valeur ajoutée est le plus élevé depuis plus de trente ans, vous ne pouvez avoir qu’une élasticité négative si vous voulez redresser la situation des entreprises. Il ne faut donc pas s’étonner si l’élasticité se situe à 0,5 : ce n’est pas l’élasticité qui est intéressante, c’est ce que traduit une très faible élasticité.

Troisième et dernier point : le coeur du problème de ce gouvernement est son incapacité à s’attaquer à la dépense publique à travers des réformes structurelles. Pour 2013, vous aviez annoncé dix milliards d’économies sur les dépenses publiques ; or, de 56,6 % en 2012, le taux de dépenses publiques par rapport au PIB est passé à 57,1 %, soit une augmentation de dix milliards d’euros. Il n’y a donc pas eu dix milliards d’économies, puisque vous voulez faire croire aux Français que vous avez baissé de dix milliards les dépenses publiques – pas du tout ! Elles ont au contraire augmenté de plus de dix milliards.

Pour l’année 2014, vous annoncez fièrement quinze milliards d’euros d’économies ; or, là encore, comme vous le savez, il n’y a pas six à sept milliards d’euros d’économies réelles.

Regardons les chiffres : de 371,9 milliards en 2013, la dépense totale de l’État a encore augmenté en 2013 de 2,4 milliards, soit 0,7 % ; le rapporteur général l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure dans son intervention. L’année prochaine, elle s’établira à 370,5 milliards – si vous tenez vos dépenses, ce qui n’est pas certain !

De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social. Le dépassement de plus de 300 millions pour la seule mission « Immigration », notamment au titre de l’aide médicale de l’État – vous me direz que ce débordement est régulier ! –, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente. Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, mais essentiellement sur les dépenses d’investissement. Il ne restait déjà plus qu’une vingtaine de milliards d’investissement sur un budget de 370 milliards, et vous continuez à le réduire : 650 millions pour l’équipement des forces armées, 440 millions pour les infrastructures de transports, pour ne citer que quelques exemples. Cela n’est pas sérieux !

En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement a frisé la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques ! La Cour des comptes a par ailleurs indiqué que l’efficience de ces dépenses place la France très loin de ce deuxième rang ! Selon la Cour des comptes, d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics ni diminuer l’ampleur de la redistribution. Il est temps d’agir !

Mes chers collègues, j’évoquerai également, avant de conclure, l’article 33 du projet de loi qui prévoit la reprise de la dette de l’Établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, par l’État. Plutôt que de doter en capital l’EPFR à hauteur de 4,5 milliards en 2014, ce qui aurait été dans l’orthodoxie budgétaire – j’y reviendrai –, cette solution ayant été utilisée par tous les gouvernements successifs, quelle que soit leur orientation, entre 1995 et 2006…