Intervention de Carole Delga

Je vous rappelle que l’enquête PISA a été réalisée au printemps de 2012.

Je souhaiterais profiter du temps qu’il me reste pour vous alerter sur deux points du texte qui appellent selon moi notre vigilance.

Le premier concerne la réforme de la taxe d’apprentissage. Le PLFR instaure en effet une nouvelle taxe d’apprentissage, fusion de la taxe actuelle et de la contribution au développement de l’apprentissage et donne un rôle accru aux régions dans son affectation. Je tiens à saluer cette initiative qui contribuera à développer l’apprentissage et, ainsi, à lutter contre le chômage des jeunes. De plus, je considère que les régions sont aujourd’hui les mieux à même de piloter ces politiques en raison de leurs compétences propres et de leur connaissance du tissu local d’entreprises.

Le deuxième point sur lequel je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, a trait à l’article 13 de ce PLFR et concerne la mise en conformité de notre législation avec le droit européen en matière de circulation de tabac aux frontières.

Je sais que la France s’est d’ores et déjà conformée à la décision de la Cour de justice européenne du 14 mars dernier déclarant contraire à la libre circulation des marchandises deux articles du code des impôts limitant le nombre de cigarettes qu’un citoyen peut rapporter d’un autre pays de l’Union.

Je sais également que le ministère a immédiatement pris des mesures pour empêcher que cette décision ne constitue un appel d’air en adressant des indications précises aux agents des douanes.

Étant élue d’une circonscription frontalière avec l’Espagne, je tiens néanmoins à relayer les inquiétudes des buralistes de mon territoire ainsi que de tous ceux qui sont dans la même situation. En effet, la libéralisation de la circulation du tabac dans l’Union européenne a des conséquences très dommageables certes en termes de santé mais aussi en termes d’emploi et de vitalité économique pour les buralistes exerçant près d’une frontière.

Ce PLFR constitue un gage de retour à la croissance et donc à l’emploi afin de pouvoir offrir à nos concitoyens une République plus juste, plus solidaire, une République dans laquelle chaque enfant, quelle que soit son origine, dispose de la même égalité des chances et où les citoyens doivent pouvoir accéder aux services auxquels ils ont droit pour favoriser la vitalité économique, certes, mais également l’inclusion républicaine.