Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cela permettra, comme l’a dit tout à l’heure l’un de nos collègues, de régler la question de la déclaration et donc d’améliorer le contrôle. Cela permettra peut-être aussi de régler la question de la gestion des avoirs en déshérence.
Nous allons être saisis, assez rapidement je l’espère, d’une proposition de loi récemment déposée par votre serviteur visant à permettre aux notaires chargés des successions de rechercher et évidemment de trouver d’éventuels contrats d’assurance-vie éventuellement inconnus des bénéficiaires afin d’éviter leur déshérence. Quelqu’un suggérait tout à l’heure, Mme Grosskost je crois, de s’intéresser au partage. En effet, lors du partage, il peut exister des contrats d’assurance-vie dont on ignore l’existence.
