Intervention de Christian Eckert

Il consiste à éviter la pratique de certains contrats d’assurance-vie dits à bénéfice différé. Ils permettent, par un mécanisme assez original, de loger les intérêts produits par le capital à l’extérieur du contrat. Celui-ci est toujours chez l’assureur mais le souscripteur a une créance sur le détenteur.

Il s’agit de mettre fin à la commercialisation – très courante sur Internet – de contrats d’assurance-vie estampillés « anti-ISF » : dès lors que les intérêts ne sont pas à l’intérieur du contrat, ils n’ont pas à être déclarés au titre de l’ISF. Les intérêts sont réintégrés dans le contrat au bout d’une certaine période – souvent de huit ans. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt permettant de corriger les contrats dits « avec bonus », qui permettaient de parvenir au même résultat. Restait à régler le sort des contrats à participation aux bénéfices différés : tel est l’objet de l’amendement no 435 .