Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je veux soutenir la position de Mme Pires Beaune pour plusieurs raisons. Le fait que l’accès au livret d’épargne populaire soit conditionné par un plafond en impôt constitue une exception unique : cette référence n’est utilisée par aucun autre produit. Si, dans le cadre de la remise à plat du dispositif fiscal, il était procédé à la fusion de l’IR et de la CSG, ce seuil n’aurait absolument plus de sens.
