Intervention de Christian Eckert

Des pratiques d’optimisation fiscale ont été observées sur certains PEA, sur lesquels sont parfois logés des titres à fort effet de levier potentiel, c’est-à-dire susceptibles de dégager des plus-values extrêmement importantes – je pense notamment aux bons et droits de souscription d’actions sur des sociétés non cotées. Afin de mettre fin à de telles pratiques, l’amendement no 443 propose deux mesures, la première consistant à interdire, à compter du 1er janvier 2014, le placement de tels titres sur un PEA.

La deuxième mesure proposée vise à limiter les possibilités d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus moins de cinq années au sein d’un PEA. J’ai cru comprendre qu’un sous-amendement du Gouvernement aurait pour objet de supprimer cette disposition – qui, il est vrai, mérite sans doute d’être retravaillée, car elle a fait débat au sein de notre commission.