Intervention de Marie-Louise Fort

Plusieurs amendements du Gouvernement déposés vendredi matin, après la réunion de la commission au titre de l’article 88, ont réécrit ou supprimé des mesures qui n’étaient pour le moins pas anodines. Le Gouvernement a ainsi supprimé le filtrage des sites internet sur ordre de l’autorité administrative, dispositif pourtant voté par la commission spéciale. Le Gouvernement a supprimé l’octroi de l’ATA aux prostituées étrangères au profit d’une allocation spécifique à toutes les personnes prostituées, et ce après avoir découvert que cette mesure serait inconstitutionnelle.

À l’article 16, celui qui instaure la pénalisation du client, un amendement prévoyant que la récidive du client est un délit et non une simple contravention a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement.