Intervention de Bernard Cazeneuve

L’objectif de cet amendement est d’améliorer l’efficacité des fonds communs de placement pour l’innovation et des fonds d’investissement de proximité, qui sont fiscalement aidés et qui constituent l’un des canaux d’alimentation des PME et PMI innovantes en fonds propres.

C’est donc un amendement destiné à améliorer le financement de l’économie et en particulier des entreprises les plus innovantes. Il est proposé notamment d’aménager sur plusieurs points les avantages Madelin et l’ISF PME accordés à raison de la souscription de parts de ces fonds.

Il s’agit de réviser certaines mesures prises au cours des dernières années qui ont pu avoir des effets négatifs non anticipés, malgré des intentions légitimes, et de créer les conditions pour que la structure du marché et la taille et les pratiques de gestion des fonds soient davantage définies par des critères économiques, notamment l’intérêt des entreprises cibles et le souci d’améliorer leurs performances, plutôt que par la recherche de l’avantage fiscal et les arguments commerciaux sur la défiscalisation. En effet, la valeur ajoutée des investisseurs en capital-risque réside non seulement dans la mise à disposition de capital mais aussi dans une bonne gestion et un accompagnement des entreprises investies.

Les quotas d’innovation et de proximité sont donc portés de 60 % à 70 %, de manière à ce que les fonds se voient appliquer des critères plus contraignants d’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes. Le dispositif est complété par un allongement de la durée pendant laquelle il est possible de procéder à ces investissements. Ceux-ci étant plus contraints, il est assez logique qu’il faille davantage de temps pour y procéder.

Voilà les principales mesures de cet amendement destiné, je le répète, à favoriser l’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes, dans un contexte où le Gouvernement mobilise beaucoup de moyens pour assurer le financement de l’économie, qu’il s’agisse de la réforme des plus-values sur les valeurs mobilières, de la réorganisation du dispositif concernant les jeunes entreprises innovantes, de la mise en place de nouveaux dispositifs d’amortissements relatifs aux entreprises qui investissent dans la robotisation, du dispositif corporate venture dont le ministre de l’économie et des finances a présenté le contour hier ou enfin de la réforme de l’assurance vie.