Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Présentation

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

…qui ont tant souffert ces dernières années ; 650 millions d'euros de plus pour le secteur médico-social. Notre projet de loi prévoit des recettes nouvelles à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour l'assurance maladie, grâce, notamment, à la mise en place de taxes comportementales et à la suppression de niches sociales.

Protéger les Français, c'est, ensuite, garantir notre système de retraites par répartition, qui est l'assurance du maintien d'un contrat générationnel. Ce projet de loi assainit donc nos régimes de retraite, fragilisés par la réforme de 2010. En 2013, 7 milliards de recettes supplémentaires permettront de ramener le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse à 6,6 milliards d'euros, contre 10,2 milliards en 2012 si aucune mesure n'avait été prise. Une partie des recettes nouvelles bénéficiera au FSV et aux différents régimes. La cotisation instaurée sur les retraites viendra compléter le financement de la politique de lutte contre la perte d'autonomie.

Notre texte prévoit également de réparer les injustices dont sont victimes certaines catégories de retraités. C'est le cas des travailleurs de l'amiante, qui pourront prendre leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime, et des travailleurs non salariés agricoles, qui bénéficieront de points retraite gratuits en compensation des périodes d'invalidité et de maladie.

Vous le savez, l'année 2013 sera importante pour l'avenir de nos retraites. La consolidation des différents régimes inscrite dans ce PLFSS nous permettra de mener une concertation avec les partenaires sociaux, dont l'ordre du jour ne sera pas strictement financier.

Protéger les Français, c'est encore donner la priorité à la famille. Si la droite prétend souvent avoir le monopole de la défense de la famille, la vérité est tout autre. Nous demandons à être jugés sur nos actes, et nos actes parlent fort. Nous avons déjà augmenté de 25 % l'allocation de rentrée scolaire, qui bénéficie à des millions de familles. Dans ce projet, nous poursuivons notre soutien aux familles, en proposant d'instaurer le tiers payant des dépenses de garde d'enfant pour les familles modestes.

Les défenseurs de la famille ne sont donc pas ceux que l'on croit, ou qui se prétendent tels. Le précédent gouvernement avait retiré 350 millions d'euros aux familles ; entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous vous proposons d'adopter 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour la branche famille.

Protéger les Français, c'est également les assurer contre les risques liés au travail. La branche AT-MP présentera ainsi un excédent d'environ 300 millions d'euros en 2013, après avoir été déficitaire de 100 millions d'euros en 2012.

Protéger les Français, c'est, enfin, rendre réel et pleinement effectif l'accès aux droits. La prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse est inscrite dans ce projet et je présenterai au nom du Gouvernement un amendement sur la gratuité des contraceptifs pour les mineures de quinze à dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Notre projet défend le maintien des droits existants. Il propose même leur extension. Il ne s'agit pas seulement de répondre à des besoins sociaux en procédant à des adaptations ponctuelles. Nous devons conduire notre action dans la durée. Face aux évolutions profondes de la société, comme le vieillissement de la population ou le changement des pathologies, les attentes des Français ont changé. Notre devoir est donc de moderniser notre protection sociale.

Le premier pilier de cette modernisation, c'est une politique d'économies renforcée. On nous accuse volontiers, à droite, de procéder à des prélèvements nouveaux. C'est un comble de la part de ceux qui, en accolant le terme « sociale » à celui de TVA, avaient fait le choix de prélever plus de 10 milliards d'euros sur tous les Français.

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