Intervention de Bernard Cazeneuve

Je comprends bien cette préoccupation et ce souhait, souvent exprimés par le groupe UDI, d’une mobilisation de moyens en faveur de l’emploi à domicile. Nous-mêmes nous en préoccupons aussi, et si un certain nombre de dispositions ont été prises l’an dernier, c’est, vous le savez, parce que nous étions en situation précontentieuse puisque les taux réduits de TVA applicables à un certain nombre d’activités relevant de l’emploi à domicile n’étaient pas conformes aux directives de l’Union européenne. Si nous ne nous y conformions pas, le risque d’une remise en cause de la totalité des taux réduits de TVA dont bénéficient les activités d’aide à domicile était considérable. C’est donc au terme d’une négociation importante avec l’Union européenne que nous avons pris ces dispositions.

Par ailleurs, vous le savez, lors du passage du forfait au réel, un amendement de votre rapporteur général a permis de conserver au dispositif un caractère extrêmement intéressant et incitatif.

Toutes ces raisons sont valables. Il en est d’autres, qui tiennent d’abord au fait que le dispositif du plafonnement global permet de fixer un principe opérationnel de limitation des avantages fiscaux, lesquels sont de nature à réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu au-delà de ce qui est justifié et ne correspondent pas à ce que nous souhaitons voir prévaloir, à savoir des dispositifs qui restent lisibles, compréhensibles et efficaces. Par ailleurs, les plafonds actuels des deux dispositifs sont compatibles avec le plafond global de 10 000 euros. Enfin, le niveau de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile et celui du crédit d’impôt pour frais de garde ont été préservés ; à 50 %, le taux de ces avantages fiscaux demeure élevé.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.