Intervention de Christian Eckert

Merci, cher collègue, de cet amendement qui me permet d’évoquer le XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui traite de l’application du dispositif Duflot outre-mer, avec un taux de réduction plus élevé que le taux de droit commun, de 29 % au lieu de 18 %, et la possibilité d’adapter les plafonds de loyer et de ressources. Le montant maximum de la réduction d’impôt annuelle au titre du Duflot outre-mer, c’est-à-dire 29 % de 30 000 euros divisés par neuf ans, est de 966 euros. Cela demeure en dessous du plafond de 10 000 euros, ce qui permet l’application pleine et entière du dispositif.

Placer le Duflot outre-mer sous le plafonnement de 18 000 euros spécifique à l’outre-mer, c’est-à-dire au côté des dispositifs en faveur des investissements productifs et du logement social, comme vous le proposez, risquerait d’entraîner un important effet d’éviction, au détriment des investissements dans le logement social, notamment sur le fondement de l’article 199 undecies C du code. Je dois aussi vous rappeler que nous avons pris un certain nombre de dispositions en faveur des territoires outre-mer, notamment à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2014, dispositions visant à revenir sur la suppression d’une déduction d’assiette pour les entreprises – et je pourrais citer d’autres dispositifs encore.

Bref, nous avons, je crois, stabilisé le dispositif, dans un équilibre qui a plutôt satisfait, globalement, l’ensemble des partenaires entre défiscalisation, plafonnement et crédit d’impôt. En tout cas, cela s’est, me semble-t-il, passé de façon beaucoup plus équilibrée que l’année dernière. Nous sommes donc sur le bon chemin. Il me semble que nous ne devons pas toucher à cet équilibre. J’émettrai donc un avis défavorable si vous maintenez cet amendement.