Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit d’un amendement identique, madame la présidente.

Je précise que ce barème n’a pas été revalorisé depuis la première loi de finances rectificative pour 2011. Or les prix ont augmenté en 2011 et 2012, même si cette inflation a été limitée. Vous prévoyez une inflation de 0,8 % pour l’année 2013. Nous vous proposons donc une revalorisation minimale du barème des droits de mutation à titre gratuit, de 0,8 %, pour tenir compte de l’inflation de 2013.

D’autre part, cela me semble cohérent avec une autre mesure de ce projet de loi de finances rectificative. À l’article 7, alinéa 8, vous avez en effet prévu de relever de 25 % à 31,25 % le prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré, pour ne pas entrer dans le champ des droits de mutation à titre gratuit. Il semble normal que le barème des droits de mutation à titre gratuit soit lui aussi revalorisé, au moins au niveau de l’inflation attendue pour 2013.