Intervention de Jérôme Cahuzac

Cette politique de très court terme, cette équation impossible n'avait qu'une conséquence possible : l'endettement, c'est-à-dire le déport vers les générations futures du coût de politiques dont elles ne bénéficieraient évidemment pas. Nous rompons avec les termes de cette équation impossible, nous récusons cette façon de faire. Tout en assumant des politiques nouvelles, que Marisol Touraine vient d'exposer, tout en indiquant comment nous allons les financer, nous opérons cette année le redressement de nos comptes sociaux.

En effet, si la priorité est bien le désendettement de notre système de protection sociale, nous avons aussi la volonté de mettre en oeuvre des dispositions sur lesquelles le candidat François Hollande, ainsi que les autres candidats s'inscrivant dans la dynamique de cette majorité présidentielle, se sont présentés au suffrage des électeurs. Oui, Marisol Touraine a eu raison d'indiquer que nous avions revalorisé de 25 % l'allocation de rentrée scolaire. Ce sont ainsi trois millions de familles, près de cinq millions d'enfants qui, dès cette année, ont bénéficié de l'augmentation de cette allocation de rentrée scolaire – une augmentation financée, il est vrai, par un abaissement du plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros. Ce transfert d'un montant total de 490 millions d'euros s'opère à partir de l'enveloppe du quotient familial, s'élevant à près de 14 milliards d'euros, et est affecté non pas au renflouement des caisses de l'État ou de la protection sociale, mais au profit d'autres familles. Je comprends mal les critiques – entendues encore tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement – selon lesquelles l'abaissement du plafond du quotient familial revenait au « démantèlement » du quotient familial. Personne ne remet en cause le quotient familial et, que je sache, distraire moins de 500 millions d'euros sur une enveloppe de 14 milliards d'euros, non pas au profit de je ne sais quelle institution, quel organisme, mais au profit d'autres familles, ne saurait remettre en cause la politique familiale.

Au demeurant, ceux qui nous adressent ces critiques n'ont peut-être pas fait preuve, à l'égard des familles, des vertus qui, selon eux, nous font défaut. N'oublions pas que la majorité précédente, qui avait trouvé une branche famille en excédent, nous l'a laissée en déficit de 2,5 milliards d'euros ! N'oublions pas que la majorité précédente, tout en nous accusant de nier la politique familiale, a elle-même remplacé des recettes pérennes affectées à la branche famille par des recettes soit incertaines, parce que prenant fin en 2013, soit nettement moins dynamiques que les précédentes ! N'oublions pas que la majorité précédente, qui critique aujourd'hui notre politique familiale, a imputé le pouvoir d'achat des familles de 600 millions d'euros en sous-indexant les prestations familiales !

Pour notre part, nous n'amputons pas les familles d'une partie de leur pouvoir d'achat, puisque nous ne faisons que transférer une somme d'un peu moins de 500 millions d'euros vers d'autres familles. Il me semble qu'au moins sur ce point, il serait de bon aloi que la majorité précédente, à défaut de nous approuver, nous fasse, eu égard à son propre bilan, des critiques moins acerbes.

Une autre de nos priorités, celle de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes, est, elle aussi, financée de façon très claire : on ne saurait donc nous accuser de ne pas financer les politiques que nous présentons et assumons devant le Parlement et nos concitoyens.

Au-delà des politiques nouvelles, il y a la politique de redressement de notre protection sociale avec, il est vrai, des prélèvements supplémentaires. Mais sont-ils fondés à nous donner des leçons en la matière, ceux qui n'ont précisément pas réalisé les économies qu'ils voudraient nous voir réaliser maintenant ? Sans mesure de redressement complémentaire, le régime général serait déficitaire de 19,7 milliards d'euros cette année. Qui pourrait envisager des économies à due concurrence pour équilibrer le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ? Il est à noter que l'opposition ne formule d'ailleurs aucune proposition en ce sens, se contentant de dénoncer des prélèvements supplémentaires.

Or, le choix de solutions est très restreint : ou bien l'on fait des économies à due concurrence, ou bien l'on s'endette à due concurrence, ou bien l'on prélève à due concurrence. S'il s'agit de s'endetter à due concurrence, la politique du gouvernement de Jean-Marc Ayrault est très claire : c'est non ! De ce point de vue, il y aura une rupture par rapport à ce qui s'est fait durant les dix dernières années. Nous n'endetterons pas davantage le pays, car la chose n'est plus possible. S'il s'agit de faire des économies à hauteur de pratiquement 20 milliards d'euros sur la protection sociale, que ceux qui nous reprochent de ne pas faire d'économies nous indiquent celles qu'ils voudraient nous voir faire. Ces économies, ils ne les ont pas faites eux-mêmes, la seule mesure que l'on ait pu constater ayant consisté, la dernière année, en l'établissement de la progression de l'objectif national de dépense d'assurance maladie à 2,5 % – un niveau certes inférieur à celui que nous avons fixé pour 2013, mais en réalité peu représentatif de ce qui s'est passé ces cinq dernières années : entre 2007 et 2012, la progression de l'ONDAM s'est établie en moyenne à 3,3 % chaque année. Nous proposons pour notre part 2,7 % pour 2013, 2,6 % l'année suivante et 2,5 % ensuite – bref, une moyenne de 2,6 %, quand la majorité UMP avait établi une progression de l'ONDAM à 3,3 % en moyenne durant la mandature précédente. Il ne faut donc pas que l'année dernière soit, pour la majorité précédente, l'arbre qui cache la forêt !

Des économies, nous en faisons et continuerons à en faire, mais celles-ci ne suffiront pas à redresser les comptes sans prélèvements supplémentaires. Nous nous proposons de ramener à 13,9 milliards d'euros le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, qui s'élèverait, sans mesure de prélèvements supplémentaires, à 19,7 milliards d'euros. Au-delà des économies que nous proposons, il va donc falloir produire un effort d'un peu plus de cinq milliards d'euros. Cet effort, nous estimons pouvoir le demander, d'abord sous la forme de mesures d'équité. Au nom de quoi, mesdames et messieurs les députés, certains de nos concitoyens ne cotiseraient-ils pas à due concurrence de ce qu'ils gagnent ? C'est pourtant ce qui se passe dans le régime social des indépendants où, comme vous le savez, les cotisations sont dégressives : un peu plus de 6 % entre une et cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale ; 5,9 % entre cinq et six fois le plafond ; enfin, plus aucune cotisation au-delà de 180 000 euros ! Qui peut défendre, en équité, un tel système ? Nous proposons donc de déplafonner les cotisations, et je mesure parfaitement l'effort considérable qui va être demandé à celles et ceux qui, affiliés à ce régime, vont se trouver confrontés à un surcroît de cotisations. Toutefois, si ceux qui gagnent plus de 180 000 euros par an ne font pas cet effort, qui le fera ? J'aimerais que ceux qui récusent le déplafonnement proposé répondent à cette question et, au cas où ils récuseraient le principe même d'un effort à consentir, quelle solution ils préconisent, entre l'endettement, c'est-à-dire la fuite en avant, et le déremboursement, ou la diminution voire la suppression de certaines prestations – dans ce dernier cas, il conviendrait de nous indiquer quel public serait concerné par cette politique d'extrême rigueur.

Nous assumons la politique que nous proposons à l'égard du régime social des indépendants, d'autant que la politique globale que nous proposons aux personnes affiliées à ce régime, si elle demande un effort à certains, permet à d'autres d'avoir moins à en consentir. Alors qu'en l'état actuel, jusqu'à un chiffre d'affaires d'un peu plus de 14 000 euros, la cotisation forfaitaire est de près de 940 euros, nous proposons une cotisation dégressive jusqu'à un chiffre d'affaires nul. Plus de quatre millions d'adhérents au régime social des indépendants vont ainsi sortir gagnants de la réforme que nous proposons – ce qui prouve bien que, si nous savons demander des efforts à ceux qui sont en mesure de les consentir, nous savons également en demander moins à celles et ceux de nos concitoyens disposant des revenus les plus modestes.

Au sein du régime social des indépendants, nous harmonisons également les régimes de cotisations pour les auto-entrepreneurs. Ce statut n'est, en aucune façon, remis en cause par ce projet de loi : les facilités déclaratives demeurent, de même que le principe « zéro chiffre d'affaires, zéro charge » édicté par la majorité précédente. Cependant, il paraît difficilement concevable que deux personnes exerçant la même profession dans le commerce ou l'artisanat se voient appliquer deux régimes de cotisation différents : les auto-entrepreneurs bénéficient du régime le plus favorable, tandis que leurs concurrents, qui ont des obligations déclaratives constituant autant de difficultés supplémentaires, se voient appliquer des cotisations d'un montant supérieur. Nous alignons donc le régime de cotisation des auto-entrepreneurs sur celui des professionnels qui n'ont pas le même statut mais qui, en réalité, exercent le même métier.

Toujours au sujet du régime social des indépendants, nous estimons que les rémunérations perçues sous forme de dividendes doivent être réformées – je ne dis pas moralisées, puisqu'il ne s'agit pas de morale, mais d'équité. Pour les gérants se rémunérant sous forme de dividendes, nous considérons qu'une rémunération correspondant à plus de 10 % des fonds propres de l'entreprise est en réalité un revenu de nature salariale, et non un dividende, et qu'à ce titre, ils doivent être tenus de s'acquitter de cotisations.

Les frais professionnels soient déjà déduits une première fois du résultat de l'entreprise. Qu'ils soient déduits une seconde fois de l'assiette de la cotisation sociale, c'est peut-être une fois de trop ; cela peut paraître difficilement compréhensible. En conséquence, il est donc vrai que nous demandons un effort supplémentaire à ces personnes.

Au total, un certain nombre de personnes affiliées au régime social des indépendants vont devoir consentir un effort supplémentaire, un effort important, d'un peu moins de 1 milliard d'euros – entre 800 millions et 900 millions d'euros –, dont je viens d'expliquer en quoi il consiste. Ces mesures me semblent pouvoir être parfaitement défendues en équité.

Ce projet comporte également d'autres mesures, qui relèvent de la santé publique – Marisol Touraine y a fait référence. Nous allons relever les droits sur le tabac et instaurer une taxe sur la bière. Je devine que l'une et l'autre de ces mesures vont donner lieu dans cet hémicycle à des débats fort intéressants.

Sur le tabac, je souhaite préciser d'abord que l'augmentation intervenue récemment, le 1er octobre dernier, avait été décidée par la majorité précédente. Ce n'est pas que nous la récusions : si nous n'avions pas voulu que cette mesure entre en vigueur, nous aurions évidemment eu la possibilité de la suspendre. Nous l'assumons. Nous avons estimé, je crois à juste titre, que la continuité de l'État, le respect de la parole donnée et l'accord conclu avec les buralistes commandaient que cette hausse des prix du tabac intervînt bien au 1er octobre dernier.

Nous allons, par ailleurs, à compter du 1er juillet, procéder à une nouvelle augmentation des prix, non pas par une augmentation demandée aux fabricants de tabac, mais par une modification structurelle des droits sur le tabac. Vous le savez – ou en tout cas ceux qui s'intéressent à cette question absolument essentielle le savent –, la fiscalité sur le tabac est constituée de droits spécifiques et de droits proportionnels. Or la France se singularise en Europe par une part proportionnelle nettement supérieure à la part spécifique, alors que, chez nos voisins, c'est l'inverse.

À chaque augmentation, les prix des cigarettes les plus chères augmentent davantage que ceux des cigarettes les moins chères. La conséquence de la structure de la fiscalité sur les droits du tabac est donc double. Premièrement, l'effet en termes de santé publique est moins fort qu'espéré, car il y a, naturellement, un déport de la consommation vers les cigarettes les moins chères. Deuxièmement, du fait de ce déport, les recettes pour l'État sont moindres.

Nous estimons qu'il faut rompre avec ces effets pervers en harmonisant la structure de la fiscalité sur les droits du tabac avec ce qu'elle est chez nos principaux voisins. C'est la raison pour laquelle la part spécifique des droits sur le tabac va passer à 15 %. Les parlementaires envisageront peut-être d'aller au-delà ; nous verrons, à l'occasion du débat, si la chose est possible.

En ce qui concerne l'augmentation des droits d'assise sur la bière, leur niveau actuel en France est parmi les plus faibles d'Europe : trois centimes par degré et par demi – je me permets de prendre cette unité comme référence car, quand on parle de bière, c'est finalement celle qui vient le plus spontanément à l'esprit, en tout cas dans notre pays.

Nous envisageons de faire passer ces droits d'assise de trois à huit centimes, pour un rendement d'un peu moins de 600 millions d'euros. J'ai cru comprendre que le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général souhaitait que cette mesure n'affecte pas un certain nombre de brasseurs dits artisanaux. Le Gouvernement comprend cette démarche. Dès lors que les effets en ont été bien mesurés, sur le plan de nos finances publiques comme sur celui de la santé publique, le Gouvernement ne s'opposera pas a priori à cette disposition, d'autant que le groupe socialiste a, semble-t-il, envisagé des mesures complémentaires dont, selon toute probabilité, nous approuverons les termes.

Il s'agit, certes, de mesures de recettes ; mais ce sont également des mesures de santé publique. On peut les critiquer du point de vue de la santé publique, en estimant qu'elles sont insuffisantes ; on peut aussi les critiquer au motif que ce sont des mesures de recettes, mais convenons, en toute honnêteté, que tous les gouvernements, depuis maintenant bien longtemps, ont, à l'occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, demandé au Parlement d'adopter des mesures de recettes qui étaient également des mesures de santé publique.

J'ai en mémoire – c'était l'année dernière – le cas de la fameuse taxe sur les sodas et sur les boissons contenant des édulcorants, dont nous avons d'ailleurs débattu hier soir avec les parlementaires de l'opposition ; elle a fait couler beaucoup d'encre et continuera de le faire !

Peut-être ceux qui ont participé au débat de l'année dernière se souviennent-ils des termes de celui-ci. Il s'agissait d'une mesure de recettes visant à compenser une exonération de charges de un euro par SMIC et par heure travaillée pour les travailleurs permanents dans l'agriculture. Le chemin était probablement le bon, tant il est vrai que, dans l'industrie agroalimentaire, la compétitivité de la France s'est fortement dégradée par rapport à celle que connaît l'Allemagne. Dès lors que cette mesure était prise, il fallait évidemment la compenser ; on ne pouvait amputer durablement et de façon toujours plus importante les finances de la protection sociale. Les deux taxes furent donc créées.

La difficulté, mesdames, messieurs les députés, c'est que la baisse de charges n'est jamais intervenue. En conséquence, la taxe qui devait servir à son financement n'a jamais été affectée. Nous avons donc décidé, en loi de finances, une autre affectation pour cette taxe, puisqu'elle existe : elle ira au fonds CMU. Je me permets d'en dire quelques mots dans le cadre de la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale car il me semble que la logique impose de présenter ici cette disposition et ses conséquences.

Il existe d'autres mesures qui donneront certainement lieu à des débats passionnés. Je veux parler de celles qui relèvent de la solidarité intergénérationnelle.

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement demande au Parlement de voter un effort de plus de 5 milliards d'euros. Il s'agit bien de réduire le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 19,7 milliards à 13,9 milliards. Pour cela, il est vrai que nous sollicitons les retraités, avec une contribution additionnelle, la CASA, que le Gouvernement se propose de fixer à 0,15 %, qui ne concerne pas les retraités imposables et dont la recette serait cette année de 350 millions d'euros. Ce chiffre est à mettre au regard des 5 milliards que j'évoquais : on voit l'effort que les uns et les autres vont devoir consentir.

Est-il vraiment choquant de demander à nos concitoyens, au seul motif qu'ils sont retraités, de ne participer en rien au redressement de nos finances publiques ? Je ne le crois pas – nous ne le croyons pas au sein du Gouvernement –, d'autant que, si, dans un premier temps, il s'agit bien de redresser les comptes, cette contribution alimentera en vérité – et le plus vite serait le mieux, madame la ministre des affaires sociales – la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il s'agit bien, en effet, d'une contribution demandée à nos anciens afin de financer une perte d'autonomie, dont on sait l'importance qu'elle peut avoir et la charge qu'elle peut représenter quand elle ne pèse que sur les familles. On sait les drames qu'elle peut générer quand la prise en charge est insuffisante. Mme Delaunay en parlera naturellement de façon beaucoup plus savante que moi, mais je souhaitais d'emblée, puisque ce rôle me revient, indiquer ce qu'était cette recette et quelle était sa motivation.

Enfin, il existe des dispositions qui me semblent indispensables pour que les prestations, notamment de retraite, soient servies dans certains régimes. C'est vrai pour celui des professions libérales, pour lequel une recette supplémentaire de 200 millions d'euros est nécessaire. C'est également le cas pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour lequel le besoin de financement conduit le Gouvernement à demander au Parlement d'accepter une hausse de 1,35 % des cotisations, faute de quoi ce régime ne pourrait plus servir de prestations à ses affiliés. C'est vrai, enfin, pour les affiliés du régime des électriciens et des gaziers : là encore, il va falloir demander une contribution supplémentaire pour assurer l'équilibre, qui, en dépit du fait que ce régime a été réformé, n'est toujours pas atteint.

Il s'agit donc – je viens d'en donner quelques exemples – de maintenir notre système de protection sociale ; il s'agit, bien sûr, de trouver des recettes, si possible conformes à nos objectifs de santé publique, et je crois que c'est le cas ; il s'agit de rétablir l'équité et la justice en demandant à ceux qui le peuvent de contribuer davantage. Il s'agit bien, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de veiller à ce que notre protection sociale, à laquelle tout le monde est évidemment très attaché, ne se dégrade pas davantage avec des finances publiques qui ne permettraient d'assurer les prestations que via l'endettement.

Notre pays a probablement deux années difficiles devant lui, avec des efforts à consentir. Il faut donc, et c'est là l'un des points les plus importants, rétablir la confiance de nos concitoyens, non seulement envers leurs institutions, mais aussi envers des modes de protection sociale qui nous dépassent car ils existaient avant que nous soyons aux responsabilités et ils doivent demeurer après que nous aurons cessé de les exercer, et cela quelle que soit notre sensibilité politique. Oui, il faut rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre protection sociale. Aujourd'hui, ils doutent, parce que beaucoup de déremboursements sont intervenus, beaucoup de franchises ont été demandées et des taxes ont été instaurées, notamment sur les mutuelles. Ils doutent, parce que beaucoup, parmi les jeunes, se demandent si les régimes de retraite auxquels ils cotisent pourront leur servir les retraites que leurs cotisations permettent d'assurer à leurs anciens ; ils doutent de ce régime de protection sociale, qui est pourtant, j'en suis convaincu, un ferment d'unité incontestable pour notre pays, pour notre nation.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, outre les politiques nouvelles qu'il permet de financer, outre le redressement des finances publiques auquel il contribue, s'inscrit bien dans cette volonté de restaurer la confiance de nos concitoyens dans leur pays, dans leurs institutions et, en vérité, dans leur destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)