Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le rapporteur général, l’amendement no 19 rectifié que j’ai défendu tout à l’heure proposait de revenir sur une mesure du Gouvernement dont le coût représente 15 millions d’euros. Vous avez en effet voulu, l’an dernier, transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales. Cette mesure coûte 15 millions d’euros par an !

Vous me dites que vous ne pouvez pas revaloriser le barème des droits de mutation à titre gratuit parce que la valeur du point d’indice de la fonction publique n’a pas évolué. Mais enfin, franchement, dans ce cas, vous auriez dû accepter l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure, qui aurait permis de réaliser 15 millions d’euros d’économies.