Intervention de François Pupponi

Cette année, ce débat intervient après qu’un rapport remis au Gouvernement par les services de l’État a constaté et analysé le désordre juridique qui règne sur cette question. Ce rapport recommande de laisser plusieurs années au Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, mis en place par l’État, pour régler ce désordre juridique, lequel tient au fait que, dans cette partie du territoire national, les biens ne sont pas titrés.

Nous avons voté, avec l’appui du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui permet de régler les problèmes liés aux droits de succession après décès. En Corse, petit à petit, les droits de succession rentreront dans le régime de droit commun. Ainsi, dans quelques années, les droits de succession seront payés de la même manière par l’ensemble des contribuables, en Corse comme partout ailleurs sur le territoire national.

Il nous semble important – mon collègue Camille de Rocca Serra le dira après moi – de faire la même chose pour les donations. Cela aurait deux avantages. D’une part, la Corse serait placée dans la même situation que le continent, puisque sur le continent le régime des donations est dérogatoire des droits de succession. Nous proposons donc des amendements allant dans le sens d’un parallélisme entre le continent et la Corse. D’autre part, favoriser les donations aurait l’intérêt d’accélérer la constitution des titres de propriété, et donc de contribuer à sortir plus vite la Corse du désordre juridique dans lequel elle est plongée depuis de nombreuses années.

Je le répète, ce désordre a été décrit par un rapport très édifiant des services du ministère des Finances, et plus précisément de la DGFIP. Le constat qu’il dresse est éloquent. Je crois que ce rapport a été remis à tous les groupes parlementaires : ce constat doit donc être largement partagé.

Tel est le but de ces deux amendements. Ces amendements sont communs : ils vont dans le même sens. Nous pourrons éventuellement retirer l’un d’eux, en fonction de la position du Gouvernement et du rapporteur, pour qu’il n’en reste qu’un seul, afin de favoriser les donations en Corse.