Intervention de Camille de Rocca Serra

Madame la présidente, monsieur le ministre, à la suite de François Pupponi, je voudrais dire que nous sommes à la fin d’un parcours que le Conseil constitutionnel nous a imposé – quoique certains, dans cet hémicycle, l’attendaient. Au terme de ce parcours, avec un certain délai, la Corse devra entrer dans le régime de droit commun en matière de transmission du patrimoine entre vifs et dans le cadre des successions par décès.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, et avec l’appui de M. le ministre, nous avons adopté un amendement portant sur les successions par décès. Il nous apparaît très important d’accompagner ce processus, puisque le régime de transmission du patrimoine repose à la fois sur les successions par décès et sur les donations. Or pendant deux siècles, la Corse a bénéficié de fait, puis de droit, d’une exonération de droits sur les transmissions par décès. Certains peuvent le regretter, mais c’est une réalité. Elle n’a donc jamais bénéficié du régime des donations entre vifs, qui n’avaient aucun intérêt du fait de l’exonération de droits de successions. La Corse devra ainsi s’adapter au droit commun dans un délai très court, de l’ordre de quelques années. Un stock considérable de patrimoine devra être transmis, ce qui serait très dur à supporter sans régime dérogatoire temporaire.

Ces amendements permettraient, par parallélisme avec les amendements sur les successions par décès adoptés au projet de loi de finances pour 2014, de favoriser les donations. Cela aurait aussi pour conséquence de diminuer le délai avant que la Corse entre dans le droit commun. En effet, le rapport soumis à votre ministère et publié par lui – sous votre autorité, monsieur le ministre – a prévu qu’il faudrait vingt ans pour constituer les titres, si ce processus ne portait que sur les successions après décès. Nous pourrions atteindre cet objectif en dix ans seulement si nous prenions en compte les donations-partages.

Je pense que ces amendements permettent de répondre à une attente justifiée. Tout le monde attend aujourd’hui des aménagements, afin que le retour de la Corse au droit commun ne soit pas pénalisant. Pour cela, il convient de mettre en place des mesures d’accompagnement plus justes et plus incitatives. Comme l’a dit le président de notre commission des finances, ces amendements sont intelligents. J’espère qu’ils recueilleront le soutien de l’Assemblée.