Intervention de Christian Eckert

Je manquerais à tous mes devoirs en ne signalant pas à notre assemblée qu’à mon avis, ces amendements identiques sont inconstitutionnels. Ils nous proposent de légiférer pour la Corse. Pour ma part, je ne pense pas que nous puissions légiférer uniquement pour la Corse. Ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, entraîneraient une rupture d’égalité devant les charges publiques. Pour cette raison, je suis opposé à ces amendements.

Pour le reste, beaucoup de choses ont déjà été dites. Vous pouvez continuer à nous raconter cette histoire, mais nous avons fini par bien la connaître. Quoi qu’il en soit, je doute du caractère constitutionnel des dispositions qu’il nous est proposé d’inscrire dans la loi. Pour ce qui concerne les transmissions après décès, nous avons veillé à rédiger la loi en définissant les biens concernés par une formule du style « tous les biens dont les titres de propriété ne sont pas clairement établis ». C’est ainsi que nous pourrons franchir la barrière du Conseil constitutionnel.

Je ne peux donc pas être favorable à des amendements ainsi rédigés. La commission les a repoussés.