Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je comprends l’esprit de vos amendements. Nous avons d’ailleurs débattu de cette question au cours de séances précédentes. Vous souhaitez adapter le régime dérogatoire et temporaire applicable aux donations comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Grâce au rapport réalisé à la demande de l’administration de Bercy, et auquel ont participé des spécialistes du sujet, nous connaissons mieux la situation. Ce rapport a en effet apporté des éléments d’information dont nous ne disposions pas l’an dernier, lorsque les précédents amendements ont été adoptés. Il s’agit, messieurs de Rocca Serra et Pupponi, de la difficulté qu’il y a, en Corse, à établir les droits de propriété correspondants aux propriétés, immeubles ou terrains, faisant l’objet d’une succession.

Votre amendement vise à rouvrir le débat concernant la problématique foncière et cadastrale corse, sur laquelle nous n’avons pas de désaccords. Lors de nos différentes rencontres, j’ai eu l’occasion de vous confirmer notre convergence d’analyse quant à la nécessité d’agir pour rétablir une situation de droit commun, c’est-à-dire créer les conditions de l’établissement des titres de propriété.

Je voudrais cependant vous dire que mon sentiment est plutôt réservé à l’égard du contenu des propositions que vous formulez par amendement, qui aura pour effet de créer une nouvelle exonération dégressive sur neuf ans de droits de mutations à titre gratuit, à raison des donations d’immeubles et droits immobiliers en Corse.

Comme vous le savez, l’article 14 de la loi de finances pour 2013, qui prévoyait de proroger la durée d’application des régimes dérogatoires successoraux des immeubles situés en Corse en reportant au 1er janvier 2023 la pleine application du droit commun aux successions ouvertes, a été censuré l’an dernier par le Conseil constitutionnel, dans les conditions que l’on sait.

Cette nouvelle disposition, applicable aux seules donations, réalisées de 2014 à 2022, de biens et de droits immobiliers situées en Corse, s’expose donc – le rapporteur général l’a dit – à une possible nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

Votre proposition, qui conduit à instaurer une exonération dégressive sur neuf ans de droits de mutations à titre gratuit à raison des donations d’immeubles et droits immobiliers situés en Corse consenties entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022, s’appliquera à tous les biens et droits immobiliers situés en Corse, titrés ou non, et sans que cela soit subordonné à une obligation de reconstitution des titres.