Intervention de Bernard Cazeneuve

Cette proposition apparaît donc disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, qui est la reconstitution des titres de propriété en Corse. Au final, vous aurez compris que le Gouvernement s’interroge sur cet amendement.

Pour autant, je vous rejoins sur la nécessité d’assainir la situation cadastrale et foncière de la Corse, mais aussi des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et prémontagneuses, confrontés à une problématique foncière similaire.

Cette situation n’est pas acceptable. La reconstitution des titres de propriété relève bien entendu avant tout d’une problématique de droit civil, mais la fiscalité peut, en effet, de façon complémentaire, aider ces territoires à assainir la situation.

C’est pourquoi le Gouvernement entend, par les mesures proposées à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2014, accompagner et inciter les redevables à recouvrer l’usage plein et entier de leurs droits de propriété.

S’agissant de la situation particulière de la Corse, je vous rappelle que nous avons travaillé ensemble – je l’ai évoqué tout à l’heure. Le groupe de travail de haut niveau a été mis en place par le Gouvernement en janvier, et nous avons évalué les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2012.

Son rapport n’a été rendu public que récemment, il y a un peu plus d’un mois et demi, le 11 octobre dernier. Il dresse un état des lieux objectif de la situation cadastrale et foncière, que nous partageons.

Le débat n’est donc pas clos et notre objectif est de cheminer pour aboutir à une solution efficace et sécurisée sur le plan juridique.

C’est pourquoi, afin d’accélérer la reconstitution des titres de propriété immobilière sur l’ensemble du territoire national – ce qui permettrait de vaincre la prévention du rapporteur général, puisque la situation serait la même en Corse et sur l’ensemble du territoire national –, le Gouvernement déposera un amendement à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances.

Celui-ci prévoira une mesure incitative transitoire et de portée générale, visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit, lors de leur première transmission, les immeubles et les droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du donateur est constaté par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Cette disposition sera globale et ne portera donc pas atteinte au principe d’égalité.

Compte tenu des éléments que je viens de vous évoquer, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur ces amendements identiques.