Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 10
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…vingt et un ans, mais nous n’avons pourtant pas réussi à avancer sur cette question. A mes yeux, comme l’a très bien dit le rapporteur général et comme l’a souligné le ministre, le problème est avant tout de nature juridique.
Il y a, me semble-t-il, un principe constitutionnel en matière d’incitations fiscales, qui est celui de la proportionnalité. Il faut que l’incitation fiscale soit proportionnée à l’objectif recherché. En l’occurrence, l’objectif est que l’ensemble des propriétés soit titré le plus rapidement possible.
À ce stade, je suis incapable de vous dire si un avantage dégressif sur neuf ans, concédé jusqu’à 2022, est excessif ou acceptable. Le ministre a souligné un point qui me semble très important : en tout état de cause, cela doit s’appliquer, non pas seulement en Corse, mais sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, se pose la question du coût. Je ne sais pas si vous l’avez évalué dans une étude d’impact.
Si j’ai bien compris, la rédaction actuelle de l’amendement ne vise que la Corse.
