Intervention de Charles de Courson

J’ai été à l’origine de l’abrogation, non pas de l’arrêté Miot, mais d’une phrase de l’arrêté Miot qui, je vous le rappelle, avait, au début du XIXe siècle, supprimé les sanctions en cas de non dépôt des successions en Corse. Il n’y a jamais eu dans le droit français d’exonération de droits de successions en Corse.

J’ajoute que ces dispositions ne visaient pas seulement nos concitoyens habitant en Corse, mais étaient applicables à toute personne ayant un bien immobilier en Corse. Il n’y a pas que les Corses qui en bénéficiaient ! Chacun sait que les manuels spécialisés conseillaient, quand l’âge était venu, d’acheter une villa en Corse car les enfants ne paieraient pas de droits de succession. J’ai donc fait disparaître la phrase qui supprimait les sanctions.

Il faut rappeler que beaucoup, Corses ou non, déposaient leur déclaration de succession et payaient des droits de succession. Il ne faut pas croire que tout le monde utilisait ce dispositif, qui était véritablement contraire à tous les principes constitutionnels.

J’ai donc fait voter cette suppression avec bien des difficultés – je vous rappelle que j’étais dans l’opposition en 1999. Cela a provoqué une crise gouvernementale, mais cela a été adopté.

Après, il y a eu, de mémoire – Camille de Rocca Serra le dira mieux que moi –, trois ou quatre reports, jusqu’à ce qu’enfin, en 2013, le Conseil constitutionnel décide que cela ne pouvait plus durer.

Par ailleurs, je ne pense pas, comme le rapporteur général, que l’amendement, dans sa rédaction actuelle, risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, mais qu’il le sera certainement ! En effet, l’exposé des motifs justifie ce système dérogatoire par le fait que les biens immobiliers situés en Corse n’ont pas bénéficié, les années précédentes, des avantages en matière de donation. Mes chers collègues, comment voulez-vous fonder un avantage fiscal sur cet argument ?

D’abord, ils pouvaient parfaitement en bénéficier. Disons qu’ils n’y étaient pas particulièrement incités parce que, de fait, la plupart ne payaient rien, puisqu’ils ne déposaient pas de déclarations et n’étaient pas sanctionnés.

Il est donc certain qu’en l’état, l’amendement est anticonstitutionnel et ne peut pas être voté. On peut toujours s’amuser à le voter, mais il sera censuré à coup sûr.

Il reste la proposition, évoquée avec une grande prudence par M. le ministre, de déposer en deuxième lecture un amendement de portée générale, concernant l’ensemble de la France. Je rappelle que les situations d’indivisions n’existent pas qu’en Corse. D’autres zones sont concernées.

Cela mérite qu’on y réfléchisse, car la généralisation du cadastre est une invention récente, qui date des années 1830, 1831 ou 1832. Plaider en faveur d’une disposition au motif que l’État n’a pas fait son devoir – puisque le cadastre est tenu par l’État français –, cela me gêne. Cette situation dure depuis un peu moins de deux siècles.

Nous en discuterons à nouveau lorsque le ministre déposera l’amendement en deuxième lecture. Si nous pouvions l’avoir avant d’arriver en séance, cela nous aiderait à réfléchir, n’est-ce pas monsieur le rapporteur général ?