Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Ce n’est pas la première fois qu’on aborde ce sujet, mais cette fois-ci on l’aborde de la bonne manière. Je veux simplement dire à notre collègue M. de Courson que, juridiquement, les arrêtés Miot disposaient que les droits de succession devaient être calculés en Corse, mais ne prévoyaient pas de sanctions si l’on ne déposait pas les déclarations.

Cela a fonctionné jusqu’en 1947, parce que, conformément aux arrêtés Miot, les droits de succession étaient calculés en Corse autrement qu’ailleurs. En 1947, la base de calcul des droits de succession en Corse a été abrogée par une mesure législative qui a supprimé l’impôt permettant de calculer ces droits. L’administration française n’a jamais redéfini les bases de calcul de l’impôt.

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