Intervention de François Pupponi

Non, puisque, conformément aux arrêtés Miot, les droits devaient être calculés de manière différente en Corse, selon une base spécifique. Cette base ayant disparu, il n’y avait plus de base de calcul.

Jamais personne n’a pensé à voter une loi qui redéfinissait cette base, selon des critères qui auraient pu, certes, relever du droit commun.

Mais il y a eu un désordre juridique législatif de 1947 jusqu’aux années 1990, date à laquelle, effectivement, ce désordre est constaté et on décide de rentrer dans le droit commun. Les Corses y sont prêts, je peux en témoigner.

En revanche, le vrai sujet est le suivant : comme, pendant plus de deux cents ans, les biens n’étaient pas titrés – pour les raisons que l’on vient d’expliquer –, le travail de la DGFIP constate qu’il y a un désordre juridique exceptionnel en Corse.

J’entends la position du rapporteur général, que je peux partager. Mais, a contrario, le Conseil constitutionnel pourrait juger que, compte tenu du désordre juridique exceptionnel et dérogatoire au droit commun qui existe en Corse, nous pouvons imaginer des mesures dérogatoires sur une période transitoire.

On ne peut pas, d’un côté, reconnaître qu’il y a un désordre exceptionnel dû en particulier aux services de l’État, et au fait que les biens ne sont pas titrés, et, de l’autre, ne pas proposer de solutions.

Par ailleurs, l’amendement que nous proposons ne va pas coûter, mais rapporter de l’argent à l’État. Aujourd’hui, les biens n’étant pas titrés, il n’y a pas de droits. Comment voulez-vous calculer des droits sur des biens non titrés ? Expliquez-moi ! Il n’y a pas de transmission, donc pas de titrage, donc pas de droits. Notre amendement permettra au contraire de réintroduire des taxations.

J’ai bien compris que M. le ministre nous demandait de retirer l’amendement pour que nous puissions à nouveau en discuter en nouvelle lecture du projet de loi de finances…