Intervention de Camille de Rocca Serra

Je peux comprendre que nous ne soyons pas tous d’accords, mais je ne peux pas laisser passer certaines contrevérités.

Comme l’a dit François Pupponi, il n’y a pas de base depuis 1947, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour de cassation. En 1994, dans cet hémicycle, une loi portant statut fiscal de la Corse a été votée pour inscrire l’exonération dans la législation. C’est en 1999, après l’action menée conjointement – d’abord sur un seul point, je le reconnais – par Charles de Courson, suivi au Sénat par Michel Charasse, que nous sommes entrés dans un nouveau régime. La loi de 2002 portée par Lionel Jospin a permis de maintenir l’exonération, avec l’obligation de constituer les titres. Nous l’avons simplement prorogée une seule fois, en 2008, à ma demande, puisque l’action du GIRTEC avait à peine commencé.

Or aujourd’hui, un rapport circonstancié demandé par l’État, par le Gouvernement, par Bercy, reconnaît la difficulté, voire l’impossibilité matérielle de la mise en oeuvre des taxations sur les successions par décès.

Nous avons voté sur les successions par décès. Il existe effectivement une fragilité constitutionnelle, mais c’est le cas dans de nombreux textes. Le Gouvernement a été retoqué à plusieurs reprises, nous l’avions été précédemment : il y aura toujours une fragilité.

Mais nous avons aussi le droit de défendre une disposition qui nous semble logique. Pendant deux siècles et particulièrement pendant les quarante dernières années, les Corses n’ont pas bénéficié du droit positif qui a existé pour l’ensemble des Français. Contrairement à ce que dit Charles de Courson, il n’y a pas eu en Corse de taxation sur l’ensemble des biens immobiliers – je ne parle pas des successions, mais des biens immobiliers : il n’y a pas eu de produit qui soit connu depuis maintenant plus de quarante ans. C’est une réalité ! Or nous allons brutalement subir des droits de succession considérables compte tenu de la valeur vénale des biens, qui est aujourd’hui extraordinaire, inflationniste, exponentielle.

Nous demandons donc un aménagement ; il s’agit d’une dérogation, il est vrai, au principe de droit commun, sur une période très courte, afin que la première génération puisse organiser ces successions et la transmission du patrimoine, comme cela a été fait partout sur le continent.

Deuxième point, concernant l’efficacité de cette disposition : la dérogation permet d’accélérer et de réduire de moitié la reconstitution des titres de propriété. La vraie question n’est pas l’indivision, mais la constitution et la reconstitution des titres de propriétés, car il y a des biens non délimités. En effet, sur le plan financier, lorsqu’on connaît ses biens, on peut procéder à des mutations, on peut vendre son bien, on produit de la fiscalité, on produit des plus-values, on produit de la richesse pour l’ensemble de la collectivité : autrement dit, on rentre dans un régime normalisé. Je crois que cela mérite un peu de compréhension de la part de l’ensemble de la représentation nationale.

Je remercie le ministre de nous permettre, en s’en remettant à notre sagesse, de porter un peu plus loin ce que nous proposons avec François Pupponi, même si, sur le plan du droit commun, l’on pourrait adopter une autre proposition.