Intervention de Bernard Cazeneuve

Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires pour ces interventions qui éclairent un débat juridique compliqué, sur lequel le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer l’an dernier.

Je le dis pour les parlementaires corses mais pas seulement : il importe au Gouvernement de progresser dans une direction qui soit incontestable en droit. Ce qui résulte des travaux conduits sous l’égide de la Direction générale des finances publiques au cours des derniers mois, qui ont fait l’objet de conclusions remises en octobre dernier, est assez simple : oui, il y a une spécificité de la situation corse ; oui, il y a une difficulté de reconstitution des droits de propriété en Corse parce que, depuis de très nombreuses années, pour des raisons tenant à l’Histoire et à l’existence encore récente du GIRTEC, la totalité des titres de propriété n’ont pas été constitués. Il est effectivement assez logique de ne pas procéder à des taxations dès lors que les titres de propriété reconnaissant l’existence du bien n’ont pas été établis dans les formes habituelles. Tout cela est posé comme une réalité qui se présente à nous et pour laquelle il faut trouver des solutions.

Deuxième point : il y a des principes dans la République sur lesquels le Conseil constitutionnel, et je rejoins sur ce point Charles de Courson et le rapporteur général, aura à se positionner ; il le fera avec la plus grande rigueur juridique. Parmi ces principes, il y a le principe d’égalité des territoires face aux charges publiques.

Par conséquent, le Gouvernement propose une démarche extrêmement pragmatique et juridiquement sécurisée. Elle consiste à tenir compte de la situation de tous les territoires sur lesquels se présentent des difficultés de reconstitution des titres de propriété, et à traiter de façon équivalente ces territoires où des titres ne sont pas constitués, en leur appliquant des abattements similaires. De cette manière, nous traitons la question qui vous préoccupe sans remettre en cause des principes constitutionnels qui pourraient, s’ils étaient de nouveau évoqués – et je pense qu’ils pourraient l’être –, remettre en cause l’amendement même et les progrès que vous voulez accomplir.

Nous proposons donc une démarche extrêmement pragmatique, qui consistera à présenter en deuxième lecture du projet de loi de finances une mesure mettant en place des dispositifs d’abattements pour l’ensemble des territoires où les titres de propriété ne sont pas reconstitués, avec un délai permettant au GIRTEC de continuer à faire son travail et à la Corse de poursuivre la reconstitution de ses titres, afin que nous sortions, au terme de ce rapport élaboré sous notre égide, de la situation difficile à laquelle vous êtes confrontés.