Intervention de Dominique Bertinotti

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, dans une période de forte contrainte budgétaire, le PLFSS pour 2013 témoigne de l'attachement du Gouvernement à la politique familiale.

Vous n'êtes pas sans savoir que la jeunesse est au coeur du projet porté par le Président de la République : la politique familiale contribuera à la réalisation de cet engagement. Ce soutien déterminé à la politique familiale et à la jeunesse s'inscrit en rupture avec la politique menée par le gouvernement précédent. Comme mes collègues, je voudrais y revenir.

Le gouvernement précédent a laissé le déficit se creuser en inscrivant des dépenses supplémentaires sans recettes équivalentes à la charge de la branche famille. Puis il a retiré à cette même branche une part de CSG à l'occasion du dernier transfert de dette à la CADES en 2011.

Le gouvernement précédent a sous-indexé la revalorisation des prestations familiales ; il a préféré stigmatiser les familles, en suspendant par exemple les allocations familiales, plutôt que de développer le soutien à la parentalité.

Avec le PLFSS pour 2013, nous voulons rompre avec cette politique et mettre l'accent sur deux axes : l'équilibre financier de la branche famille et l'effort en faveur des familles les plus modestes.

Comme cela a été rappelé, plus d'un milliard d'euros de ressources nouvelles auront été affectées à la branche famille en l'espace de six mois : la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu 400 millions d'euros pour compenser les dépenses nouvelles liées à la réforme de l'allocation de rentrée scolaire ; le PLFSS pour 2013 prévoit 650 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Le déficit de la branche famille aurait dû s'élever à 3,3 milliards d'euros. Grâce à l'action du Gouvernement, il sera ramené à 2,7 milliards d'euros, ce qui annule l'impact de la crise. Cet effort constitue un signe en direction des partenaires sociaux, mais aussi des parents. Nous comptons le poursuivre, dans la perspective d'un retour à l'équilibre en 2017.

Parallèlement, le Gouvernement accentue l'aide apportée aux familles les plus modestes. La revalorisation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire – une des premières mesures du quinquennat –, est une réforme juste mais aussi responsable, car la dépense a été compensée par une recette nouvelle.

Dans la même logique, nous recherchons des solutions pour faciliter l'accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent, en expérimentant le versement du complément du mode de garde en tiers payant. En effet, certaines familles modestes peuvent renoncer à faire garder leurs enfants, faute de pouvoir avancer les frais ; l'accès à l'emploi des parents, en particulier des femmes, s'en trouve dégradé. Dans le même temps, et souvent sur les mêmes territoires, certaines assistantes maternelles gardent moins d'enfants qu'elles ne sont autorisées à le faire, les parents n'étant pas tous en mesure de procéder à l'avance des frais.

Le PLFSS pour 2013 prévoit donc d'autoriser l'expérimentation sur certains territoires et pour des familles dont les ressources sont inférieures aux revenus garantis dans le cadre du RSA. Les familles concernées seront ainsi dispensées de l'avance de la totalité des frais puisque l'aide de la caisse d'allocations familiales sera directement versée à l'assistante maternelle.