Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Pour ces derniers, la mesure ne coûterait pas 900 mais quelque chose comme 270 millions. Nous sommes donc confrontés à la difficulté suivante : au regard des règles européennes qui régissent la TVA, il n’est pas possible d’appliquer des taux différenciés pour des activités de même nature. Dons, soit nous acceptons l’ensemble de l’amendement – et la mesure coûte 900 millions ou un milliard : vous voyez le problème qui se pose –, soit nous n’acceptons rien.
