Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à revenir sur le taux de TVA concernant les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets qui, le 1er janvier 2014, passera de 7 % à 10 %. En effet, il nous semble que la collecte et le traitement des déchets constituent un besoin essentiel pour chaque foyer et que cela correspond à un service de première nécessité auquel il est impossible de se soustraire.

Nous proposons donc d’appliquer le taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 aux prestations de collecte de tri et de traitement des déchets des communes ou des EPCI engagés dans la mise en place d’une tarification incitative.

Cela aurait aussi pour effet d’accélérer la mise en place, par les EPCI, d’une tarification incitative.