Intervention de Gérard Bapt

La commission des affaires sociales a consacré pas moins de cinq séances à l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont trois pour les seules dispositions relatives aux recettes. Elle a adopté ce projet dont elle a approuvé la démarche courageuse et vous demande, bien entendu, d'en faire autant.

Notre commission a toutefois aussi tenu à montrer qu'il était possible de maintenir le cap du retour à l'équilibre tout en allant plus loin en termes de justice et d'équité et dans le sens d'un renforcement des politiques de santé publique. En témoignent la plupart des modifications issues de ses travaux qu'il me revient de vous présenter maintenant.

Ainsi, la création d'une contribution de solidarité additionnelle pour l'autonomie de 0,15 %, puis de 0,3 %, qui permettra, enfin, de financer une réforme trop longtemps retardée et privée de moyens, va naturellement dans le bon sens. La commission a décidé, à mon initiative, d'en exonérer les plus modestes, c'est-à-dire non seulement ceux qui sont déjà exemptés de CSG, mais aussi les 2,5 millions de retraités qui l'acquittent au taux de 3,8 %. Dans le souci de ne pas remettre en cause l'équilibre financier du dispositif, la future contribution sera perçue à partir du 1er avril prochain, au taux de 0,3 %, et son affectation affichée vers sa destination réelle – la CNSA – sera établie dès 2013. La suppression de la possibilité, pour les particuliers employeurs, de déclarer les salaires au forfait est évidemment bienvenue pour les salariés qui disposeront, ainsi, de plus de droits à prestations. Nous nous sommes aussi efforcés de veiller à ce que les effets en soient atténués dans ce secteur à fort potentiel d'emplois. En accord avec le rapporteur général et avec la rapporteure pour avis de la commission des finances, j'ai donc proposé à la commission de rétablir un abattement de cotisations patronales à hauteur de huit points. La commission des finances a proposé de compléter le dispositif par la compensation de cette perte de recettes à la sécurité sociale, mais la discussion en séance avec le Gouvernement permettra d'examiner cette mesure dans le détail et de trancher définitivement.

L'importante réforme des cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants proposée par l'article 11 bénéficie aux plus petits revenus tout en appliquant aux plus élevés le droit commun d'une cotisation déplafonnée. Cette proposition, présentée tout à l'heure par M. le ministre du budget, a été soutenue par la commission, laquelle a toutefois souhaité mener à son terme le déplafonnement en prévoyant que la cotisation assise sur les revenus étrangers des résidents affiliés à nos régimes d'assurance maladie soit, elle aussi, déplafonnée.

Les lois de financement permettent d'agir sur certains leviers en matière de santé publique. Consciente des problèmes que rencontrent un certain nombre de nos étudiants, notamment pour acquérir une couverture complémentaire, la commission a proposé d'exonérer de taxe spéciale les contrats d'assurance complémentaire des étudiants. Si les organismes répercutent cette mesure sur leurs assurés, ceux-ci bénéficieront d'une réduction de 7 % du montant de leur contrat, mais à cette seule condition.

La commission n'a pas été convaincue par les arguments de celles et ceux qui s'opposent à la hausse du tarif du droit de consommation sur la bière. En effet, cet article 23 comporte une importante dimension de santé publique au regard de l'alcoolisation précoce et massive des jeunes. Nous avons cependant essayé de moduler, autant que possible, la hausse, afin qu'elle ne se fasse pas au détriment des petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres par an. Le droit communautaire nous impose de limiter à 50 % les dérogations qui peuvent être consenties par rapport au tarif de droit commun. Avec l'accord donné par la commission, réunie en début d'après-midi au titre de l'article 88 du règlement, je proposerai donc de faire le maximum de ce qui nous est autorisé dans ce cadre, tout en préservant l'objectif comportemental et financier de cette mesure, en fixant à 50 % du taux normal celui de l'ensemble des brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres.

La commission s'est aussi intéressée aux boissons dites « énergisantes » dont la progression de la consommation est inquiétante, en particulier chez les jeunes. Elle a révélé des effets redoutables sur la santé de ces produits caractérisés par une concentration élevée en caféine et taurine. La réduction de leur consommation et la sensibilisation au danger passent, comme pour les tabacs et l'alcool, par une action sur les prix au travers d'une contribution dont la commission, au cours de sa réunion d'aujourd'hui, a mieux calibré le tarif fixé à 50 euros par hectolitre, soit dix à quinze centimes par canette.

Nous avons eu des débats approfondis sur l'organisation de notre système de soins et, entre autres, sur les dépenses de l'assurance maladie, mais la discussion de la troisième partie relative aux recettes a également fourni l'occasion d'aborder ce thème. Nous avons ainsi longuement débattu d'une proposition de nos collègues du groupe UMP tendant à une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant leur activité en zone non dense. Aucun moyen ne nous paraît devoir être écarté quand il s'agit d'assurer l'accès aux soins dans ces zones défavorisées. Il en a été beaucoup question sous la précédente législature sans qu'aucune mesure décisive ou efficace ne soit adoptée. Mais certains médecins retraités exerçant encore, une telle incitation s'accompagnerait sans doute d'un effet d'aubaine et son efficacité ne nous a donc pas paru certaine. C'est pourquoi nous serons très attentifs à la position du Gouvernement sur cette question.

En revanche, la commission a approuvé l'initiative de sa présidente, Catherine Lemorton, visant à clarifier l'état du droit en matière de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.

Enfin, à l'initiative de notre collègue Christian Paul, la commission a adopté deux amendements tendant à prolonger, pour l'un, la possibilité pour les pédicures-podologues de s'affilier au RSI et, pour l'autre, une majoration mineure de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques destinée à financer la formation continue des médecins. Une très légère hausse du taux permettrait de renforcer la démocratie sanitaire en faisant en sorte que les associations de patients ne soient pas exclusivement tributaires du secteur du médicament, comme c'est actuellement trop souvent le cas.

Enfin, madame la ministre, je vous interrogerai, au cours de nos débats, sur les dossiers l'e-santé, car, en l'absence de pilotage politique cohérent pointé depuis plusieurs années par de nombreux rapports sur cette question, pourtant essentielle en termes de qualité des soins et d'efficience de l'offre, nous en constatons malheureusement à l'heure actuelle les dysfonctionnements, source de nombreux gaspillages. Cela concerne non seulement le dossier médical personnel, mais aussi les systèmes d'information hospitaliers et les plans « hôpital numérique ». Cela concerne même la gestion de certains régimes de sécurité sociale. Le dernier rapport de la Cour des comptes pointe l'absence de pilotage et les incohérences du système d'information de la branche famille, incohérences génératrices d'importants gaspillages, d'autant plus intolérables que les personnels des caisses sont en souffrance face à des missions nouvelles et à des publics toujours en plus grande difficulté.