Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Présentation
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, conscient des enjeux que représentent l'augmentation de l'espérance de vie et l'accessibilité de tous à notre système de protection sociale, le Gouvernement a fait du secteur médico-social une priorité. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte budgétairement contraint, il choisit de maintenir à 4 % le taux d'évolution de l'ONDAM.
Ainsi, en 2013, pas moins de 17,1 milliards d'euros seront consacrés par l'assurance maladie à ce secteur, dont 8,39 milliards pour les personnes âgées et 8,72 milliards pour les personnes handicapées. Compte tenu de ses ressources propres, la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut compter sur un objectif global de dépense de 18,25 milliards d'euros en 2013.
Cela représente un effort supplémentaire de 650 millions d'euros, destinés en priorité à soutenir les établissements et services médico-sociaux tout en préparant la réforme à venir. Ainsi, le taux de reconduction des moyens des établissements médico-sociaux atteint 1,4 % contre 1 % en 2011 et 0,8 % en 2012. Ces 133 millions d'euros supplémentaires pourront être utilisés pour revaloriser les carrières dans ce secteur qui a du mal à recruter car les salaires sont trop faibles, avec des exigences de formation toujours plus élevées.
Déjà abondé en cours d'année 2012, le plan d'aide à l'investissement est renouvelé en 2013 à hauteur de 50 millions d'euros, pour permettre des rénovations d'établissements et des créations de places.
Vous le constatez, l'objectif concret est d'améliorer les conditions d'accueil pour tous.
En ce qui concerne plus particulièrement les personnes âgées, 147 millions seront consacrés à la médicalisation des établissements. Ces crédits doivent permettre le renouvellement de 900 conventions tripartites et la création d'environ 7 000 emplois de personnel médical dans les établissements.
La sous-consommation de crédits reste un problème majeur de la CNSA, en dépit des efforts réalisés en matière de budgétisation.
