Intervention de Martine Pinville

S'agissant du plan solidarité grand âge, force est de constater que, même si le calibrage a été revu à plusieurs reprises par le gouvernement précédent, un décalage subsiste entre places autorisées et places installées. Des inégalités subsistent également entre territoires, au détriment des zones les plus densément peuplées. Le présent projet prévoit le financement de 3 200 nouvelles places. À ce titre, nous avons le devoir de remédier aux déséquilibres qui touchent des départements déjà frappés par les déserts médicaux et par les difficultés d'accès aux soins.

L'article 52 vise à pérenniser les expérimentations de lits d'accueil médicalisés pour les sans domicile fixe atteints de pathologies chroniques lourdes. Leur évaluation a permis de conclure que ces lits d'accueil ne se substituaient pas à un mode de prise en charge existant et répondaient à un réel besoin.

S'agissant de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le présent projet poursuit le financement des MAIA, maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer, et des pôles d'activité et de soins adaptés et prévoit la création de cinquante MAIA supplémentaires.

Le budget en faveur des personnes en situation de handicap est lui aussi en augmentation, de 3,3 %, soit 286 millions de plus qu'en 2012. Ce sont 3 000 places qui seront ainsi financées dans le cadre du programme pluriannuel de création de places. Cet effort, que nous devrons poursuivre dans les prochains PLFSS, va dans le bon sens et rompt avec les déclarations que nous avons précédemment connues.

Il convient maintenant de s'interroger sur les suites à donner à ces différents plans de créations de places, pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées. Le Président de la République a d'ores et déjà annoncé la poursuite du plan Alzheimer, dans un cadre plus large, visant l'ensemble des maladies neurodégénératives.

Ce qui m'a frappé au cours des nombreuses auditions que j'ai conduites, c'est la méconnaissance des besoins. Les différents acteurs du secteur ne savent pas suffisamment répertorier l'offre ni présenter les besoins de créations de places. Ce manque est encore plus criant en ce qui concerne les personnes handicapées. Il y a là un grand chantier à mener : la connaissance des besoins est un préalable indispensable à la détermination de nouveaux projets.

Par ailleurs, ce projet prépare d'ores et déjà la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie, que le précédent gouvernement n'a cessé de reporter pendant cinq ans en dépit de nombreuses promesses, non suivies d'effet. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi, l'article 16 crée une contribution additionnelle de solidarité, dont il a déjà été question à plusieurs reprises.

Nous voulons mener une réflexion sur l'adaptation de notre société au vieillissement de la population. Le temps de l'action dans ce domaine est venu. Dans cette perspective, Mme la ministre des affaires sociales et Mme la ministre déléguée en charge des personnes âgées et de l'autonomie viennent d'ores et déjà de mettre en place trois missions, une sur la prévention et la qualité de vie, une autre sur l'adaptation de la société au vieillissement, la dernière à des fins de comparaison internationale. Son objectif sera d'identifier les bonnes pratiques établies dans d'autres pays, et j'en remettrai le rapport à la fin de l'année.

Le développement de la prévention est primordial. Les expérimentations proposées à l'article 41 y participent. Elles visent une meilleure coordination entre secteur sanitaire et secteur médico-social afin d'éviter les ruptures de prise en charge qui, selon le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sont facteurs d'entrée dans la dépendance des personnes concernées et engendrent un surcoût annuel de 2 milliards d'euros via le recours abusif à l'hospitalisation. L'article 41 permet des dérogations aux règles de tarification des professionnels et des établissements afin que soit appliqué au bon moment le soin adapté au besoin de la personne concernée.

Il me semble souhaitable que soient associés à cette initiative les services d'aides à domicile et de soins infirmiers à domicile, ainsi que les services polyvalents d'aide et de soins, qui jouent un rôle clé dans la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Une très large majorité des personnes sollicitées à ce sujet souhaitent un maintien à domicile. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens, avec le rapporteur de la branche maladie.

Le secteur de l'aide à domicile connaît de graves difficultés financières, ayant déjà conduit de nombreuses associations à cesser leur activité. Un plan d'urgence a été lancé en 2012. Les crédits mis à disposition étant insuffisants, le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant un apport supplémentaire de 50 millions d'euros en 2013, prélevés sur les réserves de la CNSA. Ces crédits permettront de sauver de nombreux emplois et de participer à la professionnalisation indispensable de ce secteur, grâce, notamment, à des actions de formation. À plus long terme, le redressement du secteur passe par une tarification qui reflète mieux les coûts.

Plus généralement, le chantier de la tarification concerne chaque catégorie d'établissements et services. C'est un travail de longue haleine, qui implique les destinataires des dotations ainsi que les financeurs : assurance maladie et départements.

En ce qui concerne la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, l'article 54 met fin à l'expérimentation de la réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif des soins des établissements. Les résultats obtenus étaient peu concluants, la mesure ne permettait ni diminution de prescription médicamenteuse, ni réduction de coûts. Le travail ne s'arrête pas là. L'amélioration de la qualité de la prescription aux personnes âgées demeure un enjeu majeur, tant en termes financiers que du point de vue de la santé publique.

Consolider notre protection sociale est notre volonté et le PLFSS pour 2013, premier de cette mandature, en est le témoin.

Au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande de soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)