Intervention de Michel Issindou

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la retraite a fait l'objet d'une des premières mesures fortes prises par le Gouvernement. Dès juillet, un décret a rétabli la possibilité de partir à soixante ans pour les personnes ayant cotisé une carrière complète, comme s'y était engagé le Président de la République durant la campagne. Cette mesure, qui a pour but de compléter le dispositif des carrières longues, est largement financée aujourd'hui.

Notre volonté de redresser les comptes de la branche vieillesse se traduit donc dans les actes. Tout d'abord, la loi de finances rectificative d'août dernier a apporté un milliard d'euros de recettes supplémentaires au régime général et au Fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du projet de loi de financement qui nous est ici présenté, ce sont au total, en 2013, 2,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires qui seront apportées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et 2,3 milliards d'euros au FSV. Ainsi, le déficit du régime général, qui aurait été de 7,4 milliards d'euros en l'absence de nouvelles recettes, sera ramené à 4 milliards d'euros en 2013. Voilà des actes concrets, significatifs, qui marquent l'ambition de redressement des comptes de la branche.

D'autres régimes sont également consolidés par ce projet, qui apporte de nouvelles ressources à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, que beaucoup ici connaissent bien, à la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi qu'au régime des industries électriques et gazières. Les deux premiers régimes se seraient retrouvés en cessation de paiement en 2013 : des recettes pérennes leur sont apportées dans ce PLFSS.

C'est donc un budget responsable qui nous est présenté, un budget de préparation de l'avenir, qui permet d'envisager sereinement le débat sur notre système de retraite en 2013. Le fait d'avoir d'ores et déjà apporté des ressources nouvelles à la branche vieillesse permettra de réfléchir à la façon de rendre le système plus lisible et plus juste, avec pour objectif la pérennisation à long terme de notre système de retraite par répartition, qui reste un enjeu primordial, dont s'inquiètent à juste titre les retraités actuels et futurs.

La concertation avec les partenaires sociaux devra permettre une mise au clair des mécanismes de redistribution qui s'opèrent dans le système de retraite. Certains sont bien identifiés, comme les droits familiaux, les validations de trimestres au titre du chômage ou de la maladie, qui constituent des dispositifs de solidarité. D'autres effets de redistribution se font de manière implicite, à partir des règles d'acquisition des droits, et ne vont pas toujours dans le bon sens. Certains de ces effets accroissent les inégalités, comme l'a montré le Conseil d'orientation des retraites lors de sa dernière réunion, par exemple le maintien des 200 heures de SMIC pour valider un trimestre, qui pénalise le temps partiel et essentiellement les femmes. Il serait sain de mettre à plat les règles de calcul des pensions de tous les régimes afin de rechercher les bases d'un système équitable.

Nous devrons nous attaquer à l'inégalité hommes-femmes. Comment la retraite peut-elle mieux contribuer à l'égalité et quel doit être le rôle de la politique familiale ? L'écart entre la pension moyenne des hommes et des femmes reste énorme. Toutefois, les employeurs devront assumer leurs responsabilités, les régimes de retraite ne peuvent pas prendre à leur charge le résultat de discriminations en cours de carrière.

Enfin, il faudra instaurer une véritable prise en compte de la pénibilité, ce que n'a pas fait la droite. La réforme de 2010 a sciemment confondu invalidité et pénibilité.