Intervention de Michel Issindou

Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :

Le très faible nombre de personnes ayant pu bénéficier du départ anticipé pour pénibilité montre que le dispositif est trop restrictif et mal ciblé : environ 4 000 bénéficiaires aujourd'hui, c'est un chiffre ridicule !

D'ailleurs, une circulaire de la CNAV, prise en septembre, assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée. Mais cela ne suffira pas. À nous, donc, de déterminer, avec les partenaires sociaux, des critères objectifs de pénibilité ouvrant droit à une compensation.

Nous avons déjà une première base de travail – ce que nous n'avions jamais pu obtenir sous la précédente législature –, avec trois catégories de pénibilité déterminées par les partenaires sociaux, et qui font désormais consensus : les contraintes physiques marquées, l'environnement agressif et les rythmes de travail particuliers.

S'agissant de la prévention, qui est la meilleure façon de lutter contre la pénibilité pour les jeunes générations, l'obligation de négocier ne fonctionne pas bien : il y a encore très peu d'accords de branche. Il faudra probablement davantage de coercition en la matière. La loi existe mais le décret d'application n'a jamais été pris, ce qui empêche sa mise en oeuvre. Cela en dit long sur les intentions réelles du précédent gouvernement.

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