Intervention de Michel Issindou

Dans l'attente de cette phase de concertation sociale, qui suivra la phase du diagnostic réalisé par le COR, le présent projet de loi ne propose pas de mesures structurantes en matière d'assurance vieillesse mais plusieurs mesures de justice qui corrigent des anomalies ciblant certains assurés.

L'article 60 prévoit une amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité. Autant de points de retraite supplémentaires qui permettront d'améliorer sensiblement la situation des personnes touchant ces retraites particulièrement basses.

Les articles 62 et 63 réforment les modalités de fixation et de répartition des pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins. Je proposerai au cours du débat un amendement qui doit permettre de faciliter les démarches administratives pour les retraités qui touchent leur pension à l'étranger, soumis une à quatre fois par an à un véritable parcours du combattant, qui se solde, en cas d'échec dans la transmission d'information, par la suspension de la pension.

Voilà les éléments de ce projet de loi que je souhaitais porter à votre connaissance, en ce qui concerne la branche vieillesse.

Pour la suite, des mesures de réforme en profondeur devront être discutées avec les partenaires sociaux avant de venir en discussion dans cet hémicycle. Pas moins de trente-huit régimes et caisses constituent notre système de retraite par répartition : des régimes de base, des régimes spéciaux, des complémentaires obligatoires, des complémentaires facultatives, des systèmes en annuités et par points… Tout cela résulte de l'histoire de la protection sociale depuis l'après-guerre et doit être respecté. Mais c'est aussi devenu un maquis inextricable, très peu lisible et parfois anxiogène pour les retraités que nous sommes ou serons tous un jour.

Vous l'aurez compris, ce PLFSS va dans le bon sens et je vous demande donc, au nom de la commission des affaires sociales, de l'adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)