Intervention de Geneviève Levy

On connaissait l'amendement « rapport » ; le Gouvernement invente le projet de loi de financement « rapport » !

Pourtant, au minimum, même avec un budget contraint, la diversité des besoins des familles justifie de présenter en loi de financement des ajustements ponctuels non dépourvus d'incidence financière, comme, dans la loi de financement de l'année dernière, la réforme de l'allocation de soutien familial ou l'amélioration du complément de libre choix de mode de garde dans les situations d'isolement du parent ou de handicap de l'enfant.

Avec un peu plus d'ambition, il serait possible de réformer certaines prestations existantes dans un but d'économie ou de simplification. Des pistes ont été présentées dans les nombreux travaux du Haut Conseil de la famille installé par François Fillon en 2009. Pourquoi le Gouvernement ne s'inspire-t-il pas de ses préconisations ? On pourrait notamment améliorer le lien entre versement d'une prestation et avantage au titre d'un crédit d'impôt. Mais vous réduisez la marge de manoeuvre en ce domaine, puisque vous baissez globalement le plafond des avantages fiscaux par foyer.

L'absence de mesure permet de souligner, par effet miroir, l'ampleur des actions conduites sous les deux dernières législatures pour mieux répondre aux besoins des familles, à l'exemple de la prestation d'accueil du jeune enfant qui a financé le développement de l'accueil individuel, ou de la modernisation et du développement de l'accueil collectif en crèches.