Intervention de Catherine Lemorton

Je me réjouis que, dans ce domaine, la commission ait pris ses responsabilités. Par ailleurs, le rapporteur Gérard Bapt propose une taxe sur les boissons énergisantes, dont la consommation a augmenté de 16,2 % en un an, et que l'Institut national de veille sanitaire comme l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ont placées, à juste titre, sous surveillance.

En effet, ces boissons énergisantes contribuent à accentuer le culte de la performance dans notre société et donnent l'habitude aux plus jeunes de prendre des substances pour toujours se surpasser. Que ce soit la prise d'alcool – notamment la bière – pour entrer dans la fête ou la prise de boisson énergisante pour être toujours plus performant, ces produits font tomber peu à peu ces jeunes dans des comportements addictifs aux produits. Ce n'est plus tolérable. Certes une taxe ne suffira pas, mais c'est un début, une manière de dire « stop » à ces industries.

S'agissant de la partie dépenses, et plus particulièrement de la branche maladie, je pense que nous n'avons pas à rougir de l'ONDAM proposé par le Gouvernement, d'autant qu'il marque la différence avec le passé, en s'abstenant de faire appel à des mesures aveugles de déremboursement ou de franchises médicales, et donc d'aggraver le reste à charge de nos concitoyens.

Au contraire, nous avons décidé de mettre un terme au processus arbitraire de convergence tarifaire qui contribuait à désorganiser l'hôpital public ou plus exactement les établissements de santé publics puisque le mot « hôpital » a disparu de notre loi alors qu'il avait un sens. Nos concitoyens sont légitimement attachés à l'hôpital public, et nous y reviendrons.

Ce PLFSS pour 2013 est donc prometteur car il comporte d'importantes mesures que je ne détaillerai pas – d'autres orateurs l'ayant largement fait avant moi – mais qui amélioreront l'efficacité de notre système de soins, tout en nous dirigeant vers un accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens.

Ce PLFSS comporte également plusieurs dispositions qui me sont chères, relatives à la politique du médicament, notamment le renforcement du contrôle de la publicité et la régulation des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché. La commission a enrichi ce dispositif en adoptant ma proposition de clarifier l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion : il s'agit d'y réintégrer les publicités qui paraissent dans la presse, grand public notamment, quel qu'en soit le support, et sur lesquelles figure le nom d'un laboratoire sans faire expressément mention du nom d'une spécialité non remboursable.

Tout le monde s'accorde pour constater que les Français consomment sensiblement plus de médicaments que leurs voisins, mais j'observe que ce consensus disparaît lorsqu'il s'agit de réfléchir aux mesures qui permettraient de changer notre culture en matière de consommation de médicaments. Je suis convaincue que ce changement passera par une régulation stricte des pratiques de promotion des médicaments afin d'éviter que certains laboratoires n'exploitent la moindre brèche.

Dire cela, ce n'est pas témoigner de je ne sais quelle hostilité de principe à l'égard des laboratoires pharmaceutiques dont je connais l'apport essentiel à la santé et à notre économie. D'ailleurs, je plaide pour une réactivation du Conseil stratégique des industries de santé, qui doit se réunir régulièrement et non pas seulement en cas de crise, afin de renforcer le nécessaire partenariat entre le Gouvernement et ces industriels.

Cependant, il est indispensable que ces derniers se comportent en partenaires des pouvoirs publics et n'oublient pas que c'est la Sécurité sociale qui solvabilise leur marché dans notre pays. C'est pourquoi la commission a eu raison d'adopter l'amendement, évoqué par mon collègue Gérard Bapt, qui tend à conforter un financement indépendant de la formation continue des médecins, et qu'il faudra étendre à tout professionnel de santé en capacité de prescrire. Il faut aussi assurer un financement des associations de patients, sur lesquelles les industriels exercent une pression lorsqu'il s'agit des pathologies rares, orphelines, et donc génératrices de stress pour les personnes touchées et leur entourage.

Par ailleurs, je regrette que des propositions destinées à lever des obstacles insidieux au développement des génériques aient été déclarées irrecevables au motif qu'elles constitueraient des cavaliers. Il conviendra d'y revenir et je ne manquerai pas d'en reparler en cours de débat.

Plus généralement, comment ne pas se réjouir que l'effort incontestable de rétablissement de nos comptes sociaux n'empêche pas ce PLFSS de contenir des dispositions améliorant la situation de nos concitoyens ?

Je voudrais particulièrement féliciter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour sa déclaration courageuse à la télévision sur l'expérimentation de salles de consommation supervisées à moindre risque (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP) qui ne s'appellent pas des salles de shoot, comme vous le dites pour discréditer le système. Je vous mets en garde contre ce que vous dites.