Intervention de Bernard Accoyer

…parce qu'il contient plusieurs mesures dont nous contestons la constitutionnalité, j'ai l'honneur de défendre devant vous cette motion de rejet.

Sur la forme, le projet qui nous est soumis est contraire à la Constitution. Plusieurs de ses articles ne concernent en effet que de très loin, ou pas du tout, l'objet constitutionnel des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Tels sont les articles 44, 45, 46 et 48.

Sur le fond, ce PLFSS complexifie encore davantage le cheminement du financement social, s'écartant d'une part de principes simples tels que l'affectation de recettes et rendant d'autre part la tuyauterie du financement social de plus en plus tortueuse. Cela se voit dans de nombreux articles. En outre, les cavaliers législatifs sont pour la plupart accompagnés d'études d'impact indigentes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui sont autant de faiblesses constitutionnelles. Ces dispositions malvenues, si elles étaient votées, ne manqueraient pas d'être sanctionnées par le Conseil constitutionnel.

Le projet repose sur un objectif de hausse des dépenses de l'assurance maladie de 2,7 %, alors que la Cour des comptes avait recommandé 2,5 %. Ce dépassement de plus de 10 % contrevient aux engagements pris par la France – engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits, confirmés par la signature et la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire négocié par Nicolas Sarkozy et repris tel quel par François Hollande.