Intervention de Bernard Accoyer

…ces négociations préfigurent la fin du secteur 2. Et comme les tarifs du secteur 1 n'ont suivi ni le coût de la vie, ni l'évolution des charges, et qu'ils ne le feront pas plus demain, il y a là une volonté non assumée de supprimer à terme la médecine libérale au profit d'une médecine salariée, objectif qui a toujours été celui du parti socialiste.

Quant au manque de médecins, ne serait-il pas temps de comprendre enfin qu'il faut augmenter fortement le numerus clausus si l'on veut que nos compatriotes continuent d'être soignés par des médecins formés dans les universités françaises ?

La montée du salariat médical finira par coûter beaucoup plus cher à l'assurance maladie que l'exercice libéral. Il n'y a qu'à regarder la situation financière des centres de santé créés à l'initiative de Jack Ralite, ministre de la santé du gouvernement Mauroy, pour s'en rendre compte. Vous abondez leurs moyens, avec les articles 37 et 39, au moment même où une étude de l'Inspection générale des affaires sociales est déclenchée sur leur gestion – et il y a beaucoup à dire sur le sujet. Seules les maisons de santé accueillant des médecins libéraux peuvent constituer dans l'immédiat une solution aux problèmes de désertification.

S'agissant du médicament, le Gouvernement s'en prend une nouvelle fois à l'industrie pharmaceutique, avec 1,2 milliard de mesures financières. On comprend mal cet acharnement sur un secteur industriel qui représente plus de 120 000 emplois et qui est l'un des rares à rester exportateur – le quatrième du pays.

Mais il n'y a pas que des mesures tarifaires restrictives et des augmentations de taxes à l'encontre de l'industrie pharmaceutique : il y a aussi, à l'article 45, des mesures aussi surprenantes que dangereuses. Avec cet article, c'est toute la mécanique patiemment construite autour du médicament qui est remise en cause, de l'obtention des autorisations de mise sur le marché à la priorité de la sécurité du médicament sur les arguments financiers, en passant par une rupture avec la politique conventionnelle du médicament et avec l'encouragement à la recherche pharmaceutique en France.

Le plus grave est bien sûr la remise en cause de la sécurité médicamenteuse. Au moins dans le cas qui a conduit à l'introduction de cet invraisemblable article, en cas de complications ou d'effets secondaires graves, pourrait se poser un jour – comme l'ont déjà signalé plusieurs agences sanitaires – la question de la responsabilité de ses auteurs. En tout état de cause, en faisant le choix du financier au détriment de la sécurité, la constitutionnalité de la disposition est posée. À moins que l'argument n'ait pas à être avancé puisqu'il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif, ces dispositions relevant d'une loi sur le médicament…

La branche famille n'est l'objet d'aucune mesure significative. Il est vrai que l'augmentation de 25 %, dont on voudrait être sûr qu'elle était dénuée de tout intérêt électoraliste, de l'allocation de rentrée scolaire, avant les élections législatives, est venue compromettre son équilibre. La branche sera encore déficitaire en 2013.

Si l'on ajoute, aux mesures prises en loi de finances pour réduire le quotient familial et les déductions fiscales pour les emplois familiaux, la hausse des cotisations prévue à l'article 15 du présent projet, les familles aux revenus moyens seront sérieusement touchées. Nous partageons tous l'objectif de permettre aux femmes ayant des enfants de travailler si elles en ont besoin ou si elles le souhaitent. Or ces mesures vont à l'encontre de ce droit pourtant fondamental.

Quant à la branche vieillesse et, plus généralement, aux régimes de pension vieillesse, le Gouvernement, fidèle à la ligne toujours suivie par la gauche, aggrave leur déficit et en obère l'avenir. En revenant sur la réforme de 2010, il crée une charge supplémentaire qui atteindra 5 à 7 milliards d'euros en 2017 pour l'ensemble des régimes obligatoires particuliers et complémentaires. Rien que pour les régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, il faudra trouver 2 milliards en année pleine alors même que l'AGIRC sera en danger de mort pour cause de réserves épuisées en 2014. Quant aux régimes alignés, il faudra trouver 1 milliard par an.

Mais, en l'absence de réforme de structure, ce PLFSS, comme le projet de loi de finances d'ailleurs, contient surtout une avalanche de hausses et de création de taxes nouvelles.