Nous en revenons à l’examen des articles. Je souhaite que chacun puisse s’exprimer et se respecter dans notre discussion.
Je suis saisie d’un amendement no 437 , portant article additionnel après l’article 12 et faisant l’objet d’un sous-amendement no 467 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.