Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement prévoit de maintenir le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux dans les logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l’objet d’un acompte de 30 % versé avant le 1er janvier 2014.
Nous avons l’habitude de prendre une telle disposition lorsque s’effectue un changement de taux de TVA, pour des chantiers pouvant se dérouler sur une certaine durée. Si la commande est passée et qu’un acompte d’au moins 30 % a été versé, nous proposons de maintenir le taux initial. Cette mesure fait partie des engagements pris par le Gouvernement envers la profession.
