Intervention de Bernard Cazeneuve

L’amendement du rapporteur général aménage les modalités d’entrée en vigueur du taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements, à l’instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secteur lors du passage au taux de 7 %. Il propose ainsi de maintenir le taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation planifiés au dernier semestre 2013 lorsqu’ils remplissent plusieurs conditions cumulatives, c’est-à-dire lorsqu’ils ont fait l’objet d’un devis accepté par les parties et d’un acompte d’au moins 30 % avant le 1er janvier 2014. Cet acompte de 30 % représente le montant habituellement demandé dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, il faudra que les travaux soient achevés avant le 1er mars 2014, l’achèvement se matérialisant par le paiement du solde à cette date : c’est l’objet du présent sous-amendement. Une telle disposition avait également été adoptée en 2011. Le coût de cette mesure est de 135 millions d’euros.