Intervention de Hervé Mariton

Il s’agit d’un amendement portant sur une question importante, connue aujourd’hui sous le nom d’équitaxe. Y avait-il un problème non définitivement résolu ? La réponse est oui. Le Gouvernement était-il obligé de le résoudre de la manière dont il l’a résolu ? La réponse est non. Non, parce que, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à ne pas modifier le taux de TVA avant le 1er janvier 2015 et vous avez accéléré la manoeuvre, nuitamment.